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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 16 janv. 2025, n° 24/00469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 24/00469 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SKJB
Minute: 25/71
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[P] [N]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties:
— Maître Roger LEMONNIER
— M. [P] [N]
le
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 16 Janvier 2025,
Sous la présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [P] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête en date du 11 juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le desistement;
RG 24/00469. Jugement du 16 janvier 2025.
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00469 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKJB et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Copie cert
délivrée aux partie
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