TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 22/06485

N° Portalis 352J-W-B7G-CW35W

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Mai 2022

HOMOLOGATION

DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

MALAKOFF [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026

DEFENDERESSE

Association [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1726

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 384, 785 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Mai 2022 par [Localité 7] [6] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 Janvier 2025, [Localité 7] [6], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté d’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et d’homologation du protocole transactionel conclue entre les parties ;

Attendu que le protocole d’accord a été notifié par RPVA et réceptionné au greffe le 30 Janvier 2025 ;

Attendu que le demandeur produit aux débats le protocole d’accord signé entre les parties pour mettre un terme au litige les opposant ;

Que toutes les parties en sollicitent l’homologation ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à leur demande et d’homologuer, en application des dispositions des articles 768, 1565 et 1567 du code de procédure civile, le protocole qui restera annexé à la présente décision ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel du 09 décembre 2024 signé par [Localité 7] [6] d’une part et par l’Association [5] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de la transaction conclue entre les parties ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à [Localité 8] le 11 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état