RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 25 JUIN 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/04371 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHWG

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [B] [C]

Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (03),

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Vanessa LANDAIS, avocat postulant du Cabinet LANDAIS, avocats au Barreau de VERSAILLES , Vestiaire : 648 et M^e Nicolas DELFIEUX, avocat plaidant au Barreau de PARIS

Substituée par M^e Mâlini RAMASSAMY

DÉFENDERESSE

ALIN, S.C.I. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 751 211 467, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Luminita PERSA, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 77 et M^e Anne Laure BOILEAU, avocat plaidant au Barreau de CAEN

ACTE INITIAL DU

Reçu au greffe le : 17 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice

Délivrées le : 2 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 23 juillet 2024 et reçue au greffe le 26 juillet 2024, Monsieur [B] [C] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et a fait l’objet d’un renvoi au 2 avril 2025 puis au 25 juin 2025.

Par conclusions de désistement reçues au greffe le 20 juin 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [C].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [C];

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [B] [C] et la S.C.I. ALIN;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 25 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU