TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01763 – N° Portalis DB22-W-B7J-TID7

N° de Minute : 25/1683

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 14]

c/

[S] [B]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 31 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]]CHU LA COLOMBIERE[[[GRAOFF]]]

LE : 31 Juillet 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 31 Juillet 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 31 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le trente et un Juillet

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 31 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 14]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [S] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 14]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office.

tiers

Madame [O] [R] (sa curatrice)

[Adresse 8]

[Localité 7]

régulièrement avisée, absente

PARTIE INTERVENANTE

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

AUTRE PARTIE

— CHU LA COLOMBIERE (curatelle)

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [S] [B], née le 07 Août 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 20 décembre 2022 d’une mesure de soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement au C.H.U. LA COLOMBIERE à [Localité 11] (34), en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers, Madame [O] [R], sa curatrice.

La dernière décision du juge du tribunal judiciaire de MONTPELLIER est du 13 novembre 2024.

Elle a fait l’objet d’une réintégration le 22 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 13], dans l’attente d’un transfert sur son lieu de rattachement.

Le 28 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 14] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [S] [B] était absente, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [J] [M] en date du 30 juillet 2025, et représentée par M^e Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur les décisions du directeur de l’établissement

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

La décision portant réadmission du 22 juillet 2025 mentionne :

«  Vu le certificat médical circonstancié établi le 22 juillet 2025 par le docteur [W] [I] [H], psychiatre participant à la prise en charge du patient, proposant la modification de la forme de prise en charge de [S] [Z] [C] et demandant son hospitalisation complète ;

Considérant que dans ce certificat … le docteur [W] [I] [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, conclut que la prise en charge de [S] [Z] [C] sous une autre forme que l’hospitalisation complète, ne permet plus de lui dispenser les soins psychiatriques nécessaires à son état …".

La décision de maintien du 24 juillet mentionne :

«  Vu le certificat médical établi le 23 juillet 2025 par le docteur [G] [X], psychiatre de l’établissement d’accueil, proposant le maintien de la mesure de soins et de la forme de prise en charge de [S] [Z] [C] ;

Considérant que dans ce certificat, le docteur [G] [X], psychiatre de l’établissement d’accueil, a conclu que l’évolution des troubles mentaux de [S] [Z] [C] permet la poursuite des soins psychiatriques pour une durée d’un mois …".

Ces mentions sont suffisantes pour considérer qu’elles sont circonstanciées et justifient les soins psychiatriques sous contrainte.

Par ailleurs, le conseil de la patiente ne met pas en évidence de grief particulier pour la patiente qui présente encore actuellement un état délirant l’empêchant de prendre une connaissance éclairée de sa situation.

L’argument sera en conséquence rejeté

Sur le fond

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 22 juillet 2025 , par le Docteur [W] [I] [U];

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 23 juillet 2025, par le Docteur [G] [X] ;

Dans un avis motivé établi le 28 juillet 2025, le Docteur [W] [I] [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [S] [B], née le 07 Août 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [S] [B] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 9] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président