Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 3 décembre 2025, n° 25/05479

TJ Versailles 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence des parties à l'audience justifie la prononciation de la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 3 déc. 2025, n° 25/05479
Numéro(s) :	25/05479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/05479 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMQM

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [M] [L]

née le 16 Octobre 1993 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

Non comparante

DÉFENDERESSE

ERIGERE, société dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 22 Juillet 2025

reçu au greffe le 24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 10 décembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 juillet 2025, reçue au greffe le 24 juillet 2025, Madame [M] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 22 Juillet 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 03 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU