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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 20 mai 2025, n° 24/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00290 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U
Minute: /2025
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA
C/
[E] [W]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA
prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 915 062 012, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentant s légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Maitre Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, absent à l’audience.
et
Mme [E] [W]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7], de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions adressées au greffe, le conseil de la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande.
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00290 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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