RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Anne sophie ODOU

M^e Camille PAHAUT le 30.10.2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales

le 28 Octobre 2025

JAF Cabinet B

N° RG 22/02385 – N° Portalis DBZQ-W-B7G-FHLE

Minute n° B25/00301

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] [Y] [L] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Camille PAHAUT, avocat au barreau de BÉTHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2022-003307 du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [P] [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Anne Sophie ODOU, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 12 Mai 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 15 Septembre prorogé au 28 Octobre 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2023,

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

○ Monsieur [W] [P] [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (Nord)

et de

○ Madame [H] [U] [Y] [L]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (Nord)

mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de “donner acte” ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens est fixée à la date de la demande en divorce, soit le 12 décembre 2022 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en désignant, le cas échéant, le notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’à défaut de partage amiable, il reviendra aux parties de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de condamnation fondée sur l’article 1240 du code civil et l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande portant sur les clés et l’acte de cession du véhicule Peugeot 208 ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande portant sur l’attribution à titre onéreux du domicile conjugal ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande en prestation compensatoire

CONDAMNE chacune des parties à assumer ses dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de faire signifier la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 28 octobre 2025 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON