TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 17 DECEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME FRANÇOIS-HARY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00059 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBC3

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société civile coopérative à personnel et capital variables, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 775 665 615, dont le siège social se situe [Adresse 6] ([Adresse 7]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

À L’ENCONTRE DE :

Madame [C] [Y], nom d’usage [T], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (POLOGNE), de nationalité française, demeurant [Adresse 5].

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 mai 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 17 décembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 30 octobre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [Z] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.898,16 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 31.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 83.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [V] [O] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 83.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 83.000 euros (QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 83.000 euros (QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9].

Et de :

Madame [J] [K] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

Tous deux représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 mars 2025, publié le 03 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, volume 2025 S n°54.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Gaële FRANÇOIS-HARY