TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02770 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TR3S

N° de Minute : 25/2659

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

c/

[P] [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Décembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 02 Décembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 02 Décembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 02 Décembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le deux décembre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 2 décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [P] [U]

[Adresse 4]

[Localité 9]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Madame [X] [B] en qualité de tutrice

[Adresse 11]

[Localité 10]

Monsieur [S] [U] en qualité de tuteur

[Adresse 6]

[Localité 8]

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [P] [U], née le 22 octobre 2003, demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 22 novembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 27 novembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [P] [U] était présente, assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique

Le conseil de Madame [U] soutient que cette dernière a été placée à l’isolement au-delà des délais autorisés, au moins entre le 22 et le 27 novembre 2025, sans saisine du magistrat judiciaire. Elle le serait par ailleurs toujours au jour de l’audience.

En l’espèce, une ordonnance de maintien de l’isolement a été rendue le 29 novembre 2025. Le moyen sera par conséquent rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 22 novembre 2025, par le Docteur [A] [L] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 novembre 2025, par le Docteur [M] [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 novembre 2025, par le Docteur [W] [O] ;

Dans un avis motivé établi le 28 novembre 2025 , le Docteur [M] [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

En l’espèce, Madame [U] est atteinte d’une maladie génétique et d’un déficit cognitif majeur. Les éléments ayant présidé à l’hospitalisation complète sont ceux d’une hétéroagressivité dans son foyer. Si les troubles sont aujourd’hui moins importants, Madame [U] présente toujours des moments d’agitation avec hétéroagressivité, d’où la mesure d’isolement.

Au regard de ces éléments, l’hospitalisation complète répond aux critères légaux. Elle sera maintenue

.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyens d’irrégularité invoqué ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [P] [U] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03]) ;Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président

Cour d’appel de [Localité 13]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/02770 – N° Portalis DB22-W-B7J-TR3S

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 02 Décembre 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,