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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 8 sept. 2025, n° 24/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00241 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFYH
JUGEMENT
Du : 08 Septembre 2025
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 9]
C/
[L] [V]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée le
à
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 08 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
Après débats à l’audience du 26 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 10] SAINT [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant
A l’audience du 26 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.
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