Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 27 février 2025, n° 22/07163

TJ Lyon 27 février 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a constaté la responsabilité du prévenu dans les faits de violences, mais l'instance a été interrompue en raison de son décès.
Autre
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a statué que les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état, sans recours envers le condamné.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 27 févr. 2025, n° 22/07163
Numéro(s) :	22/07163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samir BELLASRIYves SAUVAYRE
Parties :	D' ASSURANCE MALADIE DU RHONE c/ CPAM du Rhône, CAISSE PRIMAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/07163 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XECZ

Jugement du : 27 Février 2025

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 5]

Notification le : 27/02/2025

expédition à

M^e Samir BELLASRI – 1572

M^e Yves SAUVAYRE – 590

CPAM du Rhône

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 27 Février 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 28 Novembre 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [G] [M] [W]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 590

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, [Localité 4]

PARTIE CIVILE

représenté à l’audience par Monsieur [F] [C]

Monsieur [E] [S], décédé

PREVENU

ayant eu pour avocat M^e Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1572, absent à l’audience du 28 novembre 2024

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 13 juin 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a :

∙ déclaré Monsieur [S] coupable des faits de violences avec arme commis le 15 mai 2019 au préjudice de Monsieur [M] [W]

∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits

∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [M] [W]

∙ déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue

∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par Monsieur [M] [W]

∙ condamné Monsieur [S] à payer à la partie la somme de 2 000,00 Euros à titre d’indemnité provisionnelle

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 8 juin 2023, le Tribunal a notamment :

— reçu la C.P.A.M. en son intervention

— rejeté la demande de complément d’expertise de Monsieur [M] [W].

La C.P.A.M. s’est désistée le 7 novembre 2023.

Monsieur [M] [W] a sollicité la condamnation de Monsieur [S] à lui payer avec exécution provisoire des indemnités pour son préjudice corporel pour un total 101 823,50 Euros, outre 2 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et les dépens.

À l’audience du 24 juin 2024, Monsieur [S] a sollicité un renvoi.

À l’audience du 28 novembre 2024, il a été indiqué au Tribunal que Monsieur [S] était décédé le [Date décès 1] 2024.

Monsieur [M] [W] a maintenu ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à la C.P.A.M. de son désistement d’instance.

En raison du décès de Monsieur [S], l’instance est interrompue en application de l’article 370 du Code de Procédure Civile.

Il appartiendra à Monsieur [M] [W] de mettre en cause le cas échéant les héritiers de Monsieur [S] aux fins de condamnation ou de ses désister de son instance devant la présente juridiction, étant rappelé qu’il peut saisir la j la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou de la juridiction civile.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Donne acte à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône de son désistement d’instance ;

Constate l’interruption de l’instance suite au décès de Monsieur [S] ;

Avise la partie civile de ce que si elle y est éligible, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 26 juin 2025 à 14 heures pour mise en cause des ayants droit de Monsieur [S] ou désistement de Monsieur [M] [W] ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT