TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00713 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GR42

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [J] [D] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] / [Localité 7] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL VERDIER, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L] [F]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Angéline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Septembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

Vu l’assignation en date du 10 janvier 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 juin 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

— Madame [I] [J] [D], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] / [Localité 7] (PORTUGAL),

et de

— Monsieur [E] [L] [F], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 avril 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DECLARE irrecevables les demandes d'[I] [H] [K] relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ;

DÉBOUTE [I] [H] [K] de sa demande d’attribution préférentielle à l’époux du logement ayant constitué le domicile conjugal ;

CONDAMNE [E] [F] à payer à [I] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25.000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS), payable à compter du prononcé du divorce en 96 mensualités égales de 260,41 euros, la dernière étant majorée du solde, outre indexation ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DIT que cette prestation varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Nouvelle contribution = Montant initial CEE x A

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Économique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE [I] [H] [K] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales