Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 14 janvier 2025, n° 24/01266

TJ Versailles 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement d'instance et d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire S.A.S. MAISONS PIERRE c. [C] [H] et [K] [H], la société demanderesse a demandé le jugement d'une action en référé. Lors de l'audience, son avocat a déclaré se désister de l'instance et de l'action contre les défendeurs, qui ont implicitement accepté ce désistement par leur silence. La question juridique posée était celle de la validité du désistement et de ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement, a déclaré l'instance éteinte et a laissé les frais à la charge de la S.A.S. MAISONS PIERRE, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 14 janv. 2025, n° 24/01266
Numéro(s) :	24/01266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas REKSADavid WOLFF
Parties :	Société par actions simplifiée, S.A.S. MAISONS PIERRE, La Société MAISONS PIERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01266 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3J

AFFAIRE :S.A.S. MAISONS PIERRE C/ [C] [H], [K] [H]

DEMANDERESSE

La Société MAISONS PIERRE,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur général domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par M^e Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, M^e David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G153

DEFENDEURS

Madame [C] [H]

née le 28 Octobre 1994 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

défaillante

Monsieur [K] [H]

né le 08 Septembre 1989 à [Localité 3] (SÉNÉGAL),

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 22 Août 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre [C] [H]et [K] [H] ;

Par leur silence, les parties défenderesses ont accepté implicitement ce désistement;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS PIERRE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons le desistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS PIERRE;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01266 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3J ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. MAISONS PIERRE, sauf convention contraire.

Prononcé le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY