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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 29 avr. 2025, n° 24/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00024 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEOA
Minute: /2025
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[I] [L]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 29 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLE chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
S.A.R.L. de droit allemand, au capital de 318.279.200.00€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 451 618 904,15, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maitre Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
et
M. [I] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00024 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEOA;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement / a accepté expressément rendant le désistement parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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