Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 1er juillet 2025, n° 23/03683

TJ Versailles 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
Le juge a constaté que l'accord des parties pour recourir à la médiation était conforme aux dispositions légales et que cela pourrait permettre de trouver une solution amiable au conflit.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour résoudre le conflit
Le juge a jugé qu'un médiateur pourrait aider à confronter les points de vue des parties et à élaborer un protocole d'accord amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 1er juil. 2025, n° 23/03683
Numéro(s) :	23/03683
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE- envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CORNELIE-WEILMarie-Hélène BOEFFARDVictoria LA SCOLAJuliette MEL
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	La société BATIMENT HANOUEL RENOVATION, S.A.R.L. c/ SA MAAF ASSURANCES, Société d'assurance mutuelle

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE MEDIATION

RENDUE LE 01 JUILLET 2025

N° RG 23/03683 – N° Portalis DB22-W-B7H-RL72

DEMANDERESSE :

La société BATIMENT HANOUEL RENOVATION,

S.A.R.L. immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 430 396 622, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [T]

né le 02 Juillet 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [T]

née le 04 Mars 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Marie CORNELIE WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

SA MAAF ASSURANCES

Société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 781 423 280, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Juliette MEL de la SCP M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Copie certifiée conforme à l’original à M^e Franck LAFON, M^e Anne-lise ROY, M^e Valérie YON

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 15 Juin 2023 par la société BATIMENT HANOUEL RENOVATION à l’encontre de [W] et [K] [T], SA MAAF ASSURANCES.

Les parties ont été interrogées sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d’un médiateur.

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l’espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le [Adresse 6], médiateur, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur le M^e Boeffard du Centre Médiation des Notaires de la Cour d’appel de Versailles, [Adresse 4], courriel : [Courriel 10], Site internet : https://conseil-regional-versailles.notaires.fr, tél : [XXXXXXXX01], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.200 euros TTC (frais de dossier et honoraires de médiation pour un forfait de 4 heures réparties sur une ou plusieurs réunions, y compris le travail préparatoire), qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le

08 août 2025,

Dit qu’à défaut de versement de l’intégralité de la provision, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l’issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 16 Décembre 2025 afin qu’il soit fait le point sur l’évolution de l’affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par M^me DUMENY, Vice Présidente, assisté de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT