Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 9 septembre 2025, n° 25/00948

TJ Versailles 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la jonction des instances
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Intérêt à rendre les opérations d'expertise communes
La cour a jugé que les opérations d'expertise devaient être déclarées communes et opposables aux parties, afin de respecter le droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 9 sept. 2025, n° 25/00948
Numéro(s) :	25/00948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUClaire BREITENSTEINStéphanie ARENASophie PORCHEROT
Parties :	S.A. APILOGIS C /, APILOGIS société anonyme collective coopérative d'intérêts collectifs d'habitations à loyer modéré, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ L' EGLISE ”, S.C.I. SCI de la Résidence des OLIVIERS c/ S.A.S. VERNAY PAYSAGE, S.C.I. MICHRIS, Société APAJH COMITE DES YVELINES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00948 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBK7

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. APILOGIS C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “L’EGLISE”, [ST] [K], [K], S.C.I. MICHRIS, Société APAJH COMITE DES YVELINES, [TV], [F] [H], [Y] [I], [LX] [Z], [WL] [JG], S.D.C. [Adresse 38]”, [O] [AG], [AG], S.C.I. SCI de la Résidence des OLIVIERS, [W] [S], [S], [FD] [AY], [R] [WX], [WX], [GP] [TV], [PK] [J], [J], [EI] [KA], S.A.S. VERNAY PAYSAGE, [B] [T], [VV] [JS], [G] [L], [V] [E], épouse [L], [M] [A], [P] [U] [C], [TJ] [U] [C]

DEMANDERESSE

APILOGIS société anonyme collective coopérative d’intérêts collectifs d’habitations à loyer modéré, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le numéro SIREN 304 708 589, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, M^e Claire BREITENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

DEFENDEURS

Syndicat des Coropriétaires de la résidence “[33]EGLISE”, sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SEINE OUEST, SAS immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 433 596 103, et dont le siège social est situé [Adresse 30], prise en la personne de son représentant,

Partie défaillante

Madame [ST] [K], demeurant [Adresse 6]

Partie défaillante

Monsieur [K], demeurant [Adresse 6]

Partie défaillante

S.C.I. MICHRIS, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le n° 529 863 953 , dont le siège social est [Adresse 22] à [Localité 37], prise en la personne de son représentant,

Partie défaillante

APAJH COMITE DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Partie défaillante

Madame [TV], demeurant [Adresse 17]

Partie défaillante

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 23]

Partie défaillante

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 23]

Partie défaillante

Madame [LX] [Z], demeurant [Adresse 14]

Partie défaillante

Monsieur [WL] [JG], demeurant [Adresse 16]

Partie défaillante

Syndicat des Copropriétaires de la résidence “DE L A [Localité 31] DU BUIS” , sis [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, la société CLB IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le numéro 482 932 639 dont le siège est situé [Adresse 27], elle-même représentée par son liquidateur la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [N] [D], [Adresse 11],

Partie défaillante

Monsieur [O] [AG], demeurant [Adresse 5]

Partie défaillante

Madame [AG], demeurant [Adresse 5]

Partie défaillante

Le [Adresse 39], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 3]

Partie défaillante

Madame [S], demeurant [Adresse 3]

Partie défaillante

Monsieur [FD] [AY], demeurant [Adresse 24]

Partie défaillante

Monsieur [R] [WX], demeurant [Adresse 15]

Partie défaillante

Madame [WX], demeurant [Adresse 15]

Partie défaillante

Monsieur [GP] [TV], demeurant [Adresse 17]

Partie défaillante

Monsieur [PK] [J], demeurant [Adresse 28]

Partie défaillante

Madame [J], demeurant [Adresse 28]

Partie défaillante

Monsieur [EI] [KA], demeurant [Adresse 26]

Partie défaillante

S.A.S. VERNAY PAYSAGE, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le numéro 399 983 261, dont le siège social est [Adresse 20] à [Localité 36], prise en la personne de son représentant légal,

Partie défaillante

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 10]

Partie défaillante

Monsieur [VV] [JS], demeurant [Adresse 18]

Partie défaillante

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 29]

Partie défaillante

Madame [V] [E], épouse [L], demeurant [Adresse 29]

Partie défaillante

Madame [M] [A], demeurant [Adresse 25]

Partie défaillante

Monsieur [P] [U] [C], demeurant [Adresse 19]

Partie défaillante

Madame [TJ] [U] [C], demeurant [Adresse 19]

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 12 Août 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier de l’audience, et Wallis REBY, Greffière lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 15 avril 2025 (RG 25/368) le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [X] [MI].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 27 mai 2025, la société APILOGIS a assigné :

— la SCI DE L’OLIVIER,

— M. [EI] [KA],

— M. [B] [T],

— M. [G] [L],

— Mme [V] [E] épouse [L],

— Mme [M] [A],

— M. [P] [U] [C],

— Mme [U] [C],

— Mme [ST] [K],

— M. [K],

— M. [F] [H],

— Mme [Y] [I],

— Mme [LX] [Z],

— M. [WL] [JG],

— M. [O] [AG],

— Mme [AG],

— M. [W] [S],

— Mme [S],

— M. [FD] [AY],

— M. [R] [WX],

— Mme [WX],

— M. [GP] [TV],

— Mme [TV],

— M. [PK] [J],

— Mme [J],

— l’APAJH COMITE DES YVELINES,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DE LA [Localité 31] DU BUIS sise [Adresse 13], représenté par son syndic la société CLB IMMOBILIER,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [32]EGLISE sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST,

— la SCI MICHRIS,

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 18 juillet 2025, la société APILOGIS a assigné le Syndicat des copropriétaires de la Résidence des [35] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société A2BCD, la société VERNAY PAYSAGE et M. [VV] [JS].

Les deux instances seront jointes.

Le [Adresse 39], représenté, a formulé protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

A l’audience du 12 août 2025, la demanderesse se désiste à l’encontre de la SCI DE L’OLIVIER, de M. [H] et de Mme [I].

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°25/00948 et 25/01050.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°25/00948 et 25/01050,

Constatons le désistement d’instance de la société APILOGIS à l’encontre de la SCI DE L’OLIVIER, de M. [F] [H] et de Mme [Y] [I],

Déclarons communes et opposables à :

— M. [EI] [KA],

— M. [B] [T],

— M. [G] [L],

— Mme [V] [E] épouse [L],

— Mme [M] [A],

— M. [P] [U] [C],

— Mme [U] [C],

— Mme [ST] [K],

— M. [K],

— Mme [LX] [Z],

— M. [WL] [JG],

— M. [O] [AG],

— Mme [AG],

— M. [W] [S],

— Mme [S],

— M. [FD] [AY],

— M. [R] [WX],

— Mme [WX],

— M. [GP] [TV],

— Mme [TV],

— M. [PK] [J],

— Mme [J],

— l’APAJH COMITE DES YVELINES,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DE LA [Localité 31] DU BUIS sise [Adresse 13], représenté par son syndic la société CLB IMMOBILIER,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [32]EGLISE sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST,

— la SCI MICHRIS,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence des [35] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société A2BCD,

— la société VERNAY PAYSAGE,

— M. [VV] [JS],

les opérations d’expertise confiées à Mme [MI] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 15 avril 2025 (RG 25/368),

Disons que la société APILOGIS communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

— M. [EI] [KA],

— M. [B] [T],

— M. [G] [L],

— Mme [V] [E] épouse [L],

— Mme [M] [A],

— M. [P] [U] [C],

— Mme [U] [C],

— Mme [ST] [K],

— M. [K],

— Mme [LX] [Z],

— M. [WL] [JG],

— M. [O] [AG],

— Mme [AG],

— M. [W] [S],

— Mme [S],

— M. [FD] [AY],

— M. [R] [WX],

— Mme [WX],

— M. [GP] [TV],

— Mme [TV],

— M. [PK] [J],

— Mme [J],

— l’APAJH COMITE DES YVELINES,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DE LA [Localité 31] DU BUIS sise [Adresse 13], représenté par son syndic la société CLB IMMOBILIER,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [32]EGLISE sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST,

— la SCI MICHRIS,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence des [35] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société A2BCD,

— la société VERNAY PAYSAGE,

— M. [VV] [JS],

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

— M. [EI] [KA],

— M. [B] [T],

— M. [G] [L],

— Mme [V] [E] épouse [L],

— Mme [M] [A],

— M. [P] [U] [C],

— Mme [U] [C],

— Mme [ST] [K],

— M. [K],

— Mme [LX] [Z],

— M. [WL] [JG],

— M. [O] [AG],

— Mme [AG],

— M. [W] [S],

— Mme [S],

— M. [FD] [AY],

— M. [R] [WX],

— Mme [WX],

— M. [GP] [TV],

— Mme [TV],

— M. [PK] [J],

— Mme [J],

— l’APAJH COMITE DES YVELINES,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DE LA [Localité 31] DU BUIS sise [Adresse 13], représenté par son syndic la société CLB IMMOBILIER,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [32]EGLISE sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST,

— la SCI MICHRIS,

— le Syndicat des copropriétaires de la Résidence des [35] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société A2BCD,

— la société VERNAY PAYSAGE,

— M. [VV] [JS],

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY