TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 20/00119

N° Portalis 352J-W-B7E-CRM2G

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Novembre 2019

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

La SCI RICHELIEU-DUC, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Louis PITON de l’AARPI PITON MICHAUX ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0219

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS GRIFFATON et [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0734

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 28 novembre 2019, la S.C.I. RICHELIEU DUC a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 8 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation des résolutions n° 6 et 7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 2019.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. RICHELIEU DUC demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile et de l’assignation en date du 28 novembre 2019, sous le numéro RG 20/00119, de :

Constater le désistement d’instance et d’action de la SCI RICHELIEU DUC ;

Le déclarer parfait ;

Prononcer le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] Paris 2ème demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

Constater que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] accepte le désistement de la SCI RICHELIEU DUC,

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Motifs de la décision

I – Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2024, les parties se sont rapprochées et ont mis fin amiablement au litige les opposant.

C’est dans ces conditions que la S.C.I. RICHELIEU DUC a notifié par voie électronqiue des conclusions de désistement, de sorte qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2024, en application des dispositions susvisées.

II – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. RICHELIEU DUC est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

III – Sur les dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2024 dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/00119,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. RICHELIEU DUC à l’égard du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 11] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/00119,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a engagés,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 10] le 06 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état