N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 18 Décembre 2025

N° RG 24/02559 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6GN

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Z] [O]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (ANGOLA) ([Localité 6]

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-004096 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Madame [L] [J] [B] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17], [Localité 15] (CAP [Localité 19])

de nationalité Portugaise

[8] [Adresse 9]

[Adresse 13]

[Localité 7]

représentée par M^e Gwenola DUCROUX, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 510

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2024-010660 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Virginie KLOTZ

Greffier : Aliénor BONASSE à l’audience

Monsieur Marc ALIPS lors du prononcé

Copie exécutoire à : M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO M^e Gwenola DUCROUX

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce et que la loi portugaise est applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [U] [Z] [O]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (Angola)

et de

Madame [L] [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] (Cap [Localité 19])

mariés le [Date mariage 3] 1981 à [Localité 16] (Cap [Localité 19]) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 8 juin 2021;

ATTRIBUE à Monsieur [U] [Z] [O] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 14] (78), à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES