TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

08 JUILLET 2025

N° RG 25/00329 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZCP

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [I] [C] C/ S.A.S. SYNTHESE INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION, S.A.S. RELIEF TP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. QUALICONSULT, S.A. 1001 VIES HABITAT, Syndic. de copro. AU FIL DE L’EAU A [Localité 17], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Mutuelle SMABTP, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. INGENIERIE REALISATION INSTALLATION SANITAIRE (IRI S), S.A. SMA SA, S.A. SMA SA

DEMANDERESSE

Madame [I] [C], née le 22 Octobre 1983 à [Localité 23], demeurant [Adresse 30]

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

DEFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de l’entreprise IRIS

(police n° 0000004916752004), au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 722 057 460, dont le siège socialest [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

S.A.S. SYNTHESE INGENIERIE, société par actions simplifiée au capital de 276.160,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 612 004 853, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, M^e Alexandre DUVAL-STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 128

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la société SYNTHESE INGENIERIE police n°76378/S, mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

S.A. [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION, société anonyme au capital de 2.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 542 062 617, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, M^e Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1273

S.A.S. RELIEF TP, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 413 356 833, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S.U. QUALICONSULT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.440.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

S.A. 1001 VIES HABITAT, au capital de 30.640.863,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Anne-eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 103, M^e Romain PINAULT, avocat au barreau de PARIS

S.D.C. DE LA RESIDENCE [21] A [Localité 17] situé [Adresse 6] et [Adresse 9] [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE GIM, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 27], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704, M^e Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C07

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur tous risques chantier de 1001 VIES HABITAT, société anonyme au capital de 245.068.607,88 euros, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION police n°0005924C 1209 001, mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA), en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, Société anonyme au capital de 245 068 607,88 €, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 306 522 665, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

S.A.R.L. INGENIERIE REALISATION INSTALLATION SANITAIRE (IRIS), société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 419 262 423, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de la société RELIEF TP police n°1247001/001 491839/0, société anonyme au capital de 12.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT police n°C23392C 7352.000/2 066558, société anonyme au capital de 12.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] est propriétaire d’un bien acquis dans le cadre d’une VEFA par acte du 25 mai 2020, sis à [Localité 18], [Adresse 10] et [Adresse 31].

La livraison sans réserve a eu lieu le 26 octobre 2021.

Après son arrivée, Madame [C] a constaté la persistance d’un problème récurrent bien que non continu de remontées d’odeurs nauséabondes émanant de la canalisation située sous la cabine de douche de sa salle de bain, et a découvert ne pas être un cas isolé puisque plusieurs autres copropriétaires et locataires seraient incommodés par ce souci d’odeurs provenant soit de leurs toilettes soit de leurs salles de bains.

La difficulté a été signalée par le syndic au promoteur (1001 VIES HABITAT).

Des échanges avec la société [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION (entreprise générale) a permis de déterminer qu’aucun clapet anti-reflux n’a été installé.

Malgré la réalisation de travaux, les remontées ont persisté.

Le syndic a demandé à la société ABEILLE la réouverture du dossier et une nouvelle réunion a été organisée le 6 février 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 février 2025, Mme [I] [C] a assigné les sociétés :

— ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur DO),

—  1001 VIES HABITAT,

— ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT),

— SYNTHESE INGENIERIE,

— MAF (es qualité d’assureur de SYNTHESE INGENIERIE),

— QUALICONSULT,

— SMA SA (es qualité d’assureur de QUALICONSULT),

— [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION,

— SMABTP (es qualité d’assureur de [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION),

— INGENIERIE REALISATION INSTALLATION SANITAIRE (IRIS),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IRIS),

— RELIEF TP,

— SMA SA (es qualité d’assureur de RELIEF TP),

et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [20] sise [Adresse 6] et [Adresse 11], représenté par son syndic la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GYM), en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Les sociétés ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur DO), 1001 VIES HABITAT, ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de 1001 VIES HABITAT), SYNTHESE INGENIERIE, QUALICONSULT, [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION, SMABTP (es qualité d’assureur de [Localité 25] OUEST CONSTRUCTION), AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de IRIS) et le [Adresse 32] ont formulé protestations et réserves.

Les sociétés MAF (es qualité d’assureur de SYNTHESE INGENIERIE), SMA SA (es qualité d’assureur de QUALICONSULT), INGENIERIE REALISATION INSTALLATION SANITAIRE (IRIS), RELIEF TP et SMA SA (es qualité d’assureur de RELIEF TP) ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [P] [V], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 10 octobre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 29] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY