Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 15 octobre 2025, n° 24/06220

TJ Versailles 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Placement en redressement judiciaire
La cour a estimé que le placement en redressement judiciaire entraîne automatiquement l'interruption de l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la société Noura Velizy, en redressement judiciaire, demande l'interruption de l'instance en cours. Les questions juridiques posées concernent l'application des articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment en lien avec la procédure collective. Le tribunal ordonne l'interruption de l'instance et renvoie les parties à l'audience de mise en état prévue le 13 janvier 2026, afin de mettre en cause les organes de la procédure collective, avec une possibilité de radiation en cas de défaut. L'ordonnance sera notifiée aux représentants des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 15 oct. 2025, n° 24/06220
Numéro(s) :	24/06220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BADIER-CHARPENTIERGilles HITTINGER ROUXCorinna KERFANT
Parties :	NOURA VELIZY, La société PARIMALL VELIZY 2, La société NOURA VELIZY nouvellement désignée P10 VELIZY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 24/06220 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNVB

DEMANDERESSE :

La société NOURA VELIZY nouvellement désignée P10 VELIZY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 915 292 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du TAE de [Localité 3] prononcé le 10 juin 2025, désignant :

— M. [D] [N] en qualité de Jge Commissaire

— Me [Y][Z] [C] de la SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire

— Me [M] [W] de la SELARL MARS, Mandataire Judiciaire

représentée par M^e Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, M^e Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497

DEFENDERESSE :

La société PARIMALL VELIZY 2, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le placement en redressement judiciaire de la société NOURA VELIZY par décision du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendue le 10 juin 2025,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption de l’instance (art. 369 du CPC).

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 janvier 2026 à 9h30 pour :

— mise en cause des organes de la procédure collective,

— à défaut radiation (art. 376 du CPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2025

Le Greffier, Le Président,