N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025

N° RG 24/04883 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGOM

DEMANDEUR :

Madame [M] [R]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Gwenaëlle FRANCOIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694, M^e Elisabeth ROUSSET, avocat plaidant au barreau des Hauts-de-Seine

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame KLOTZ

Greffier :

Madame LAGRANGE

Copie exécutoire à : M^e Gwenaëlle FRANCOIS

Copie certifiée conforme à l’original à : Me [D] [X] (notaire)

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux [R] / [L] et de l’indivision post communautaire subsistant entre eux ;

Renvoie les parties devant Maître [D] [X], notaire à [Localité 13] (92), ainsi désignée pour procéder à ces opérations, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile ;

Commet le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [8] par l’intermédiaire du [10] ([11]) ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, à frais partagés et avancés à charge de compte lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;

Dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire une provision à valoir sur ses émoluments, frais et débours, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES