TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00652 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZVS

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. EMMAUS HABITAT C/ S.A. SMA SA, BATIPLUS, WCB WEISROCK CONSTRUCTION BOIS, WILL BE GREAT CONSTRUCTIONS, ECF PC, FLOMICHI, GSI, ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. EPOK, AIA STUDIO ENVIRONNEMENT, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, Société EBATEC INGENIERIE TECHNIQUE BATIMENT, S.A.S. AIA ARCHITECTES, S.A.S. AIA INGENIERIE

DEMANDERESSE

EMMAÜS HABITAT, Société anonyme d’HLM à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 542 101 571, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laurence Brosset, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P225, M^e Dominique Regnier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 141

DEFENDERESSES

S.A.R.L. WILL BE GREAT CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 893 014 787, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N], immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 419 488 655, dont le siège social est [Adresse 3],

Partie défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société WILL BE GREAT CONSTRUCTIONS selon police 0000020877234504

Partie défaillante

S.A.R.L. EPOK, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 501 679 666, dont le siège social est [Adresse 9] ([Adresse 15]), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

S.A.S. AIA ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 316 173 160, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société EPOK selon police 146362/B et de la société AIA ARCHITECTES SAS selon police 150127/B

partie défaillante

S.A.S. AIA INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 866 800 352, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

S.A.S. AIA STUDIO ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 423 018 779, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

partie défaillante

S.A.S. BATIPLUS, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 392 554 200, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Anne-Sophie Puybaret, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 657

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société AIA STUDIO ENVIRONNEMENT selon police 7002173/S et de la société BATIPLUS selon police 7002173/S

partie défaillante

S.A.S. EBATEC INGENIERIE TECHNIQUE BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 811 778 216, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Floriane Peron, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 183

S.A.R.L. WCB WEISROCK CONSTRUCTION BOIS, immatriculée au RCS d'[Localité 20] sous le numéro 531 559 961, dont le siège social est [Adresse 29], prise en la personne de de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

patie défaillante

S.A.R.L. ECF PC, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 794 660 050, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

partie défaillante

S.A.R.L. FLOMICHI, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 848 063 434, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 19][Adresse 1] ([Adresse 16]), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

partie défaillante

S.A. SMA, société anonyme à directoire dont le siège social est [Adresse 17]) immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 332 789 296, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société EBATEC selon police F46518M7352000 / 002 952557 / 33, de la société WEISROCK CONSTRUCTION BOIS selon police C72102E1244000 / 001486371 / 23, de la société ECF PC selon police 12540000 / 002 1131133 / 2 et de la société FLOMICHI selon police F83657W1244000 / 001546121/15

partie défaillante

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 433 250 834, dont le siège social est [Adresse 30], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Baptiste Berard, avocat au barreau de Lyon, M^e Helena Lajri, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 97

S.A.S. GSI, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 379 345 226, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sarah Valduriez, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 161

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société GSI au titre du contrat d’assurance décennale 76631516

représentée par M^e Naïma Ahmed-Ammar, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R226, M^e Stéphanie Arena, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 637

Débats tenus à l’audience du : 10 Juillet 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé lors des débats, et de Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 10 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 8 février 2024 (RG 23/1709), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [T] [B], remplacé par Monsieur [M] [Y] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 9 avril 2024.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 18 avril 2025, la société Emmaüs Habitat a assigné les sociétés :

— Will Be Great Constructions, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N],

— Axa France IARD (en qualité d’assureur de la société Will Be Great Constructions),

— Epok,

— AIA Architectes,

— MAF (en qualité d’assureur de la société Epok et de la société AIA Architectes),

— AIA Ingenierie,

— AIA Studio Environnement,

— Batiplus,

— Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes européens (en qualité d’assureur de la société AIA Studio Environnement et de la société Batiplus),

— Ebatec Ingénierie Technique Bâtiment,

— WCB Weisrock Construction Bois,

— ECF PC,

— Flomichi,

— SMA SA (en qualité d’assureur des sociétés Ebatec, WCB, ECF PC et Flomichi),

— Dekra Industriel,

— GSI,

— Abeille IARD & Santé (en qualité d’assureur de la société GSI),

pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.

Les sociétés :

— Epok,

— AIA Architectes,

— AIA Ingenierie,

— Batiplus,

— Ebatec Ingenierie Technique Bâtiment,

— GSI,

ont formulé protestations et réserves.

La société Abeille IARD & Santé (en qualité d’assureur de la société GSI) a formulé protestations et réserves à l’audience, en précisant ne pas s’en référer à ses conclusions signifiées antérieurement.

La société Dekra Industrial conclut au débouté de la demande à son encontre, et sollicite de voir condamner la demanderesse à lui payer une somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société GSI formule protestations et réserves sur la demande tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire et sollicite reconventionnellement de voir condamner la société Emmaüs Habitat à lui régler la somme de 1 976,00 € au titre de la facture n°230312 du 27 mars 2023, avec intérêts au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt en vigueur appliqué par la BCE majorée de 10%, à compter de la mise en demeure en date du 30 mai 2023 et la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire en vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, et faisant application de l’article 1154 du code civil, ordonner que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, et ce, au taux de l’intérêt légal, et de voir condamner la société Emmaüs Habitat à lui verser la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les sociétés :

— Will Be Great Constructions, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N],

— Axa France IARD (en qualité d’assureur de la société Will Be Great Constructions),

— MAF (en qualité d’assureur de Epok et de AIA Architectes),

— AIA Studio Environnement,

— Euromaf Assurance des Ingénieurs et Architectes européens (en qualité d’assureur de AIA Studio Environnement et Batiplus),

— WCB Weisrock Construction Bois,

— ECF PC,

— Flomichi,

— SMA SA (en qualité d’assureur de Ebatec, WCB, ECF PC et Flomichi),

ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale :

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

La mise hors de cause de la société Dekra Industrial apparaît à ce stade prématurée et sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les opérations d’expertise en cours doivent notamment permettre au regard des responsabilités retenues d’établir un compte entre les parties. A ce stade, aucun élément ne permet, avec l’évidence requise en référé, de déterminer une obligation contractuelle non sérieusement contestable entre les parties.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Au stade de l’expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Dekra Industrial ;

Déclarons communes et opposables aux sociétés :

— Will Be Great Constructions, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N],

— Axa France IARD (en qualité d’assureur de Will Be Great Constructions),

— Epok,

— AIA Architectes,

— MAF (en qualité d’assureur de Epok et de AIA Architectes),

— AIA Ingenierie,

— AIA Studio Environnement,

— Batiplus,

— Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes européens (en qualité d’assureur de AIA Studio Environnement et Batiplus),

— Ebatec Ingenierie Technique Bâtiment,

— WCB Weisrock Construction Bois,

— ECF PC,

— Flomichi,

— SMA SA (en qualité d’assureur de Ebatec, WCB, ECF PC et Flomichi),

— Dekra Industrial,

— GSI,

— Abeille IARD & Santé (en qualité d’assureur de GSI),

les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [B] (remplacé par Monsieur [M] [Y] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 9 avril 2024), par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 8 février 2024 (RG 23/1709) ;

Disons que la société Emmaüs Habitat communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés :

— Will Be Great Constructions, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N],

— Axa France IARD (en qualité d’assureur de Will Be Great Constructions),

— Epok,

— AIA Architectes,

— MAF (en qualité d’assureur de Epok et de AIA Architectes),

— AIA Ingenierie,

— AIA Studio Environnement,

— Batiplus,

— Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes européens (en qualité d’assureur de AIA Studio Environnement et Batiplus),

— Ebatec Ingenierie Technique Bâtiment,

— WCB Weisrock Construction Bois,

— ECF PC,

— Flomichi,

— SMA SA (en qualité d’assureur de Ebatec, WCB, ECF PC et Flomichi),

— Dekra Industrial,

— GSI,

— Abeille IARD & Santé (en qualité d’assureur de GSI),

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés :

— Will Be Great Constructions, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL JSA représentée par Maître [H] [N],

— Axa France IARD (en qualité d’assureur de Will Be Great Constructions),

— Epok,

— AIA Architectes,

— MAF (en qualité d’assureur de Epok et de AIA Architectes),

— AIA Ingenierie,

— AIA Studio Environnement,

— Batiplus,

— Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes européens (en qualité d’assureur de AIA Studio Environnement et Batiplus),

— Ebatec Ingenierie Technique Bâtiment,

— WCB Weisrock Construction Bois,

— ECF PC,

— Flomichi,

— SMA SA (en qualité d’assureur de Ebatec, WCB, ECF PC et Flomichi),

— Dekra Industrial,

— GSI,

— Abeille IARD & Santé (en qualité d’assureur de GSI),

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitée s à formuler leurs observations ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision ;

Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële François-Hary