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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 juin 2025, n° 25/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 13]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 7]
[Localité 9]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 10]
N° RG 25/00262 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBYH
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
DU 03 JUIN 2025
Minute: /2025
[M] [E] veuve [Z]
[Y] [Z]
[R] [Z]
[U] [Z]
[K] [Z]
C/
[L] [G]
[S] [T]
Copies délivrées le :
à
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [M] [E] VEUVE [Z]
Née le 05/03/1953 à [Localité 14] (TUNISIE)
retraitée ,de nationalité Françcaise
demeurant [Adresse 3]
M. [Y] [Z]
Né le 19/08/1971 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
M. [R] [Z]
Né le 2/10/1972 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
Mme [U] [Z]
née le 07/11/1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Mme [K] [Z]
née le 13/02/1994 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES.
à :
M. [L] [G]
demeurant [Adresse 4]
Mme [S] [B] [D]
demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES.
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 15 Mai 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 03 Juin 2025 ;
Les demandeurs n’ont pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi prononcé publiquement, le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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