COUR D’APPEL DE [Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00549 – CAB 1

N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4EI

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Marine BRUNA-ROSSO, vestiaire : C6

JUGEMENT du 07 Août 2025

DEMANDEUR

Madame [B], [V] [O] [E] épouse [U]

Elisant domicile chez [P] [J]

[Adresse 9]

[Localité 11]

de nationalité Colombienne

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (COLOMBIE)

représentée par M^e Marine BRUNA-ROSSO, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 84007/2024/01925 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [Z], [D] [U]

[Adresse 8]

[Adresse 16]

[Localité 10]

de nationalité Brésilienne

né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18] (BRÉSIL)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales

a assisté aux débats : M^me Anaëlle FABRE, Greffière

En présence de Claudia NIVOIX, attachée de justice

DÉBATS

Audience du 22 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Marine BRUNA-ROSSO

CC à [B] [O] [E] par LRAR

CC + CE à [Z] [U] par LRAR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la révocation de l’ordonnance de clôture,

Prononce le divorce de :

Madame [B], [V] [O] [E] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (COLOMBIE)

et de

Monsieur [Z], [D] [U] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18] (BRÉSIL)

mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 20] (Brésil)

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 17],

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents,

Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez la mère,

Dit que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires,

— spécifiquement pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quart les années paires, les 2ème et 4ème quart les années impaires,

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,

Dit que :

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

— la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— la mère devra informer le père de son nouveau domicile et du nouveau lieu de scolarisation de l’enfant si elle déménage,

Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l’enfant devant être pris et ramené par ce dernier ou une personne de confiance connue de l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

Fixe à la somme de 100 euros par mois la pension alimentaire que le père devra verser à la mère chaque mois et d’avance au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de(s) enfant(s),

Condamne Monsieur [Z] [U] à verser à Madame [B] [O] [E] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire de 100 euros par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier,

Dit que cette contribution est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement,

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision,

Dit que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la [15], [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX03] (indices courants) et [XXXXXXXX01], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr,

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal,

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

Dit que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants,

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [O] [E], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du code civil ; au profit de l’enfant : [I] [O] [U], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13] (Gard) ; et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parents créancier,

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale,

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende,

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 28 novembre 2024,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne chacun des époux au paiement de la moitié des dépens,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales