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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 27 nov. 2024, n° 24/03505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/03505 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7TV
N° minute : 24/01712
S.A.S. BODY LADY
Représentant : Maître Julie CHENU de la SELEURL JC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Madame [V] [E] veuve [U] [Z] [G]
Représentant : Me SAS CITYA COGIM (Mandataire)
Madame [P] [Y] [M] [G] épouse Monsieur [K] [R] [C]
Représentant : Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 – Représentant : Me SAS CITYA COGIM (Mandataire)
Monsieur [I] [G]
Représentant : Me SAS CITYA COGIM (Mandataire)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la SAS BODY LADY,
Vu l’absence de conclusions des défendeurs,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, Maître Julie CHENU de la SELEURL JC AVOCAT
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