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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 7 janv. 2025, n° 25/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. CARTHAGE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 25/00001 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVUY
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/00002
S.D.C. [Adresse 10]
C/
S.C.I. CARTHAGE
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 07 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. [Adresse 9]
Chez son syndic, FONCIA MANSART
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
à :
S.C.I. CARTHAGE
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 17 Décembre 2024 auprès du défendeur et de remise au 2 janvier 2025 auprès du Tribunal, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 07 Janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a ainsi pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
La Greffière La Présidente
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