TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

JUGEMENT DU :

22 Janvier 2026

ROLE : N° RG 23/04875 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MBQA

AFFAIRE :

[U] [S]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Gaëtan BALESTRA

M^e Caroline BOZEC

N°

2026

CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 1] 1969, de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté et plaidant par M^e Gaëtan BALESTRA, substitué à l’audience par Maître Louis JABIOL-TROJANI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD,

entreprise régie par le Code des assurances, SA inscrite au RCS de [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par M^e Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône

dont le siège est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines,

dont le siège est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

en présence aux débats de Monsieur [F] [E] auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Novembre 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations sur la révocation de la clôture et en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

[U] [S] a été victime le 12 mai 2020 d’un accident de circulation alors qu’il circulait en vélo et a été percuté par un véhicule conduit par Mme [B] assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Le certificat médical initial de la victime fait état d’une contusion du bassin, puis le 15 juin 2020 un scanner du rachis lombaire a mis en évidence une fracture tassement cunéiforme antérieure modérée du corps vertébral de L1 par affaissement de son plateau supérieur au niveau de son compartiment antérieur et une légère protusion circonférentielle des disques l2L3, L3-L4, L4-L5, L5-LS1 avec une légère prédominance à gauche.

Par ordonnance de référé en date du 9févier 2021, le Docteur [L] a été désigné en qualité d’expert. Il était alloué à [U] [S] une provision à valoir sur son préjudice corporel d’un montant de 1500 € ainsi que 11730 € à valoir sur la réparation du préjudice matériel.

Par actes de commissaire de justice en date du 22/01/2024, [U] [S] a fait citer la SA ALLIANZ IARD et son assureur afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que celle des Yvelines, en déclaration de jugement commun.

[U] [S] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA ALLIANZ IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

— Perte de gains professionnels actuels : 1.179,67 €.

— Facture d’honoraires du Dr [X] :1200 €

— Facture d’honoraires du Dr [O] : 600€

— Frais médicaux à charge 1.885,00 €

— [Localité 8] personne : 3.160,00 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel : 2.435,00

— Souffrances endurées 3/7 : 20.000 €

— AIPP : 16.660,00 €

— Préjudice d’agrément : 50.000 €

La somme de 3.000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24/11/2025 la SA ALLIANZ IARD conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [U] [S]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ainsi que la CPAM des Yvelines régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04/11/2024 avec effet différé au 19/11/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il convendra d’ordonner la réouverture des débats afin d’accueillir les écritures postérieures à l’ordonnance de clôture et produites le 24/11/2025.

Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du Code civil ;

Le requérant qui sollicite à titre principal la liquidation de son préjudice corporel, son droit à indemnisation n’étant par ailleurs nullement contesté, il conviendra de l’inviter à produire le rapport d’expertise judiciaire rédigé par le Docteur [H] aux débats et sur lequel il se fonde pour chiffrer l’ensemble de ses préjudices indemnisables.

Dans l’attente l’affaire sera renvoyée à la mise en état et les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS :

Statuant avant dire droit et par décision réputée contradictoire ;

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de cloture et nouvelle clôture au27/11/2025;

INVITE Monsieur [U] [S] à produire aux débats le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [H] ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 01/06/2026 à 9h ;

RESERVE les demandes des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT