M20260049 M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à :

- M^e Nathalie BOKSENBAUM #E1876
- M^e Gaëlle BLORET-PUCCI #T0001
- M^e Benjamin MAY #T04 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04081 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLU N° MINUTE : Assignation du : 19 mars 2025 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. STEAMONE 10 avenue George V 75008 PARIS représentée par Maître Nathalie BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1876 DEFENDERESSES S.A.S. FHP-VILEDA 4 avenue Laurent Cely 92600 Asnières-Sur-Seine Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 6

11 février 2026 Société CARL FREUDENBERG KG Höhnerweg 2-4 69469 Weinheim (ALLEMAGNE) représentées par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 S.N.C. LIDL 1 rue de Hanovre 92290 Chatenay-Malabry Décision du 11 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04081- N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLU Société LIDL STIFTUNG & CO. KG Stiftsbergstraße 1 74172 Neckarsulm (ALLEMAGNE) représentées par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS En application des articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Steamone se présente comme spécialisée dans le commerce de gros et de détail d’appareils ménagers, en particulier de balais à vapeur. Elle est titulaire des marques suivantes :- la marque semi-figurative internationale désignant l’Union européenne “SteamOne” n° 1123550, déposée le 19 juin 2012 et désignant des produits en classes 7 et 11 :

- la marque semi-figurative française “SteamOne” n° 4122517, déposée le 2 octobre 2014, renouvelée le 1er octobre 2024 et désignant des produits en classes 7 et 11 : Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 6

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- la marque verbale internationale désignant l’Union européenne “Steamone” n° 1616962, déposée le 8 mars 2021 et désignant des produits en classes 8 et 21. Estimant que la commercialisation de quatre produits portant le signe “Steam One” fabriqués par la société Carl Freudenberg KG et vendus par les sociétés FHP Vileda (ci-après “la société Vileda”), Lidl et Lidl Stiftung & Co KG (ci-après “les sociétés Lidl”), à compter de décembre 2024, en boutique et sur les sites internet , , , , , , portaient atteinte à ses marques précitées, la société Steamone, après y avoir été autorisée par ordonnance du 30 janvier 2025, a fait procéder le 24 février 2025 à une saisie-contrefaçon aux sièges sociaux des sociétés Vileda et Lidl. Par actes de commissaire de justice des 19 mars et 11 avril 2025, la société Steamone a fait assigner les sociétés Vileda, Lidl et Carl Freudenberg à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 de ce tribunal en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Le juge de la mise en état a été saisi à l’issue de cette audience. Par conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société Steamone a sollicité du juge de la mise en état, principalement, des mesures d’interdiction provisoires. Après plusieurs échanges de conclusions entre les parties, l’incident a été plaidé le 9 octobre 2025. La société Steamone a fait notifier le 17 novembre 2025 des conclusions de désistement de ses demandes en incident, sous réserve de l’acceptation des défendeurs. Les sociétés Vileda, Carl Freudenberg et Lidl ont accepté le désistement d’incident de la demanderesse et maintenu des demandes reconventionnelles. Le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats le 26 novembre 2025 compte tenu du maintien de demandes reconventionnelles et en vue de faire respecter le principe de la contradiction. Après un nouvel échange de conclusions entre les parties et en accord avec elle, la décision a été mise en délibéré sans nouvelle audience au 11 février 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, les sociétés Vileda et Carl Freudenberg demandent au juge de la mise en état de :- donner acte à la société Steamone de son désistement d’incident et de leur acceptation de ce désistement
- constater la caducité de l’assignation délivrée à la société Carl Freudenberg et l’extinction de l’instance à son égard
- déclarer la société Steamone irrecevable en ses demandes à l’égard de la société Carl Freudenberg pour défaut d’intérêt à défendre de cette dernière
- condamner la société Steamone à payer 20 000 euros à la société Vileda sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Au soutien de ses prétentions, la société Carl Freudenberg fait principalement valoir que :- en l’absence de remise au greffe au plus tard le 4 juin 2025 de l’assignation qui lui a été délivrée le 12 juin 2025 pour l’audience d’orientation du 19 juin 2025, sa caducité, insusceptible de régularisation, ne peut qu’être constatée
- la caducité de l’assignation conduit à l’irrecevabilité à son égard des conclusions d’incident de la demanderesse qui lui ont été notifiées la veille du placement de l’assignation
- la circonstance qu’elle est une société étrangère ne permet pas de considérer que le placement de l’assignation délivrée aux sociétés françaises suffise à rendre la procédure régulière à son égard
- à défaut de rôle opérationnel dans la commercialisation des produits litigieux et de lien entre elle et la société Vileda à laquelle ces faits sont également reprochés, elle en dispose d’aucune qualité à défendre dans l’action à laquelle elle a été attraite
- le moyen que lui oppose la société Steamone sur le fondement d’une prétendue responsabilité sans faute du fait de produits défectueux est dénué de pertinence pour juger des actes de contrefaçon de marque allégués, compte tenu que la demanderesse est une société commerciale, non un consommateur. Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, les sociétés Lidl demandent au juge de la mise en état de :- prendre acte de leur acceptation du désistement d’instance de la société Steamone et déclarer parfait ce désistement
- déclarer la caducité de l’assignation délivrée à la société Lidl Stiftung & Co et prononcer l’extinction de l’instance à son égard
- déclarer irrecevable les demandes de la société Steamone formées à l’encontre de la société Lidl Stiftung & Co Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 3 / 6

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- condamner la société Steamone à leur verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La société Lidl Stiftung & Co soutient que :- l’assignation qui lui a été signifiée le 28 avril 2025 pour l’audience d’orientation du 19 juin 2025 n’a été placée au greffe de la juridiction que le 24 juin 2025, de sorte qu’elle est caduque
- la caducité de l’assignation conduit à l’irrecevabilité à son égard des conclusions d’incident de la demanderesse qui lui ont été notifiées préalablement au placement de l’assignation
- la circonstance qu’elle est une société étrangère ne permet pas de considérer que le placement de l’assignation délivrée aux sociétés françaises suffise à rendre la procédure régulière à son égard
- la demanderesse ne justifie aucunement de l’imputabilité des faits de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale qui lui sont reprochés, dans la mesure où elle n’a aucune activité commerciale en France, qu’elle n’est impliquée dans aucun des sites marchands , , , , et visés par la demanderesse, non plus que dans de prétendus achats de produits en Allemagne
- le moyen que lui oppose la société Steamone sur le fondement d’une prétendue responsabilité sans faute du fait de produits défectueux est dénué de pertinence pour juger des actes de contrefaçon de marque allégués, compte tenu que la demanderesse est une société commerciale, non un consommateur. Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la société Steamone demande au juge de la mise en état de :- rejeter les demandes des sociétés Carl Freudenberg et Lidl au titre de la prétendue caducité de l’assignation leur ayant été délivrée
- rejeter les demandes visant à ordonner la mise hors de cause des sociétés Carl Freudenberg et Lidl
- déclarer les sociétés Vileda, Lidl et Carl Freudenberg irrecevables en leurs demandes
- condamner in solidum les sociétés Vileda, Lidl et Carl Freudenberg à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’incident. La société Steamone oppose que :- un enrôlement multiple n’est nullement nécessaire, même en présence de défendeurs situés à l’étranger, outre que les sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co avaient constitué avocat bien avant le 24 juin 2025
- en sa qualité de titulaire de la marque Vileda, la société Carl Freudenberg a qualité à défendre, dans la mesure où les produits litigieux ont été commercialisés sous la marque “Vileda” et que le nom “Freudenberg apparaît sur les emballages des produits litigieux, de sorte qu’elle se présente également comme le producteur de ces produits
- de même, la société Lidl Stiftung & Co est chargée de la gestion et de la défense des droits de propriété intellectuelle du groupe Lidl et les produits litigieux ont été commercialisés sous l’enseigne et, de ce fait, la responsabilité de la société Lidl Stiftung & Co. MOTIVATION Á titre liminaire, le désistement de la société Steamone de ses demandes en incident sera déclaré parfait eu égard à son acceptation par les sociétés en défense. 1 – Sur la demande de constat de caducité des assignations Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Le délai étant écoulé, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation (en ce sens Cass. 2ème civ., 15 mai 1974, n° 73-13.955). Toutefois, une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements (en ce sens Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066). Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que les assignations délivrées le 19 mars 2025 à la société en nom Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 4 / 6

11 février 2026 collectif Lidl et à la société Vileda sont identiques et ont été placées au greffe du tribunal le 1er avril 2025. Les assignations signifiées le 12 juin 2025 à la société Carl Freudenberg (sa pièce n° 3) et le 28 avril 2025 à la société Lidl Stiftung & Co sont identiques aux deux précédentes. Dès lors, l’enrôlement effectué par la société Steamone par le placement des assignations délivrées aux sociétés Lidl et Vileda le 1er avril 2025 pour l’audience d’orientation du 19 juin 2025 suffit à saisir valablement le tribunal. La circonstance que les sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co aient leur siège social à l’étranger est inopérante à cet égard. En conséquence, les demandes des sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung tendant à déclarer caduques les assignations qui leur ont été délivrées seront rejetées. 2 – Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à défendre Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’occurrence, il ressort des assignations délivrées aux défenderesses et des conclusions de la société Steamone qu’elle vise des actes argués de contrefaçon de ses marques “Steamone” n° 1123550, 4122517 et 1616962, non seulement en France, mais également sur les sites internet , , , , et , ainsi que des faits de concurrence déloyale “par création d’un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine de la demanderesse” (assignations page 15). Au soutien de sa mise en cause de la société Carl Freudenberg, la société Steamone établit, certes, que “le nom Freudenberg” apparaît sur les emballages des produits litigieux (sa pièce n° 5.2). Toutefois, force est de constater que ces emballages dressent la liste des sociétés fabriquant ou commercialisant les produits litigieux pour chaque pays concerné, par exemple la société Freudenberg Home and Cleaning Solutions pour le Royaume-Uni, la société FHP di R. Freudenberg pour l’Italie, la société Vileda pour l’Allemagne ou la société FHP Vileda pour la France, sans que la mention de la société Carl Freudenberg n’y figure. Ces emballages mentionnent également le site internet suivi d’un signe semi- figuratif “Freudenberg” précédé de la mention “a brand of”, que le juge traduit librement par “une marque de”. Ainsi, aucune des pièces produites par la société Steamone ne permet d’établir un lien entre, d’une part, les actes de contrefaçon des marques “Steamone” et de concurrence déloyale qu’elle invoque et, d’autre part, la société Carl Freudenberg. Le fait que la société Carl Freudenberg soit titulaire des marques de l’Union européenne verbale “Vileda” n° 012797379 et semi-figurative “Vileda” n° 012797437 est étranger aux faits de la cause et, partant, inopérant (sa pièce n° 3.1). En effet, contrairement à ce qu’invoque la société Steamone, le seul fait que la société Carl Freudenberg soit titulaire de ces marques ne lui conférerait pas qualité à agir en contrefaçon des marques “Steamone” ou en concurrence déloyale pour l’usage des signes “Steamone” ou “Steam One”. Il en résulte que la société Steamone ne démontre pas la qualité à défendre de la société Carl Freudenberg et, en conséquence, que ses prétentions visant cette société sont irrecevables. Il en va de même pour la société Lidl Stiftung & Co. La société Steamone lui reproche des faits de vente sur différents sites internet européens dont elle détaille les sociétés qui en sont responsables en page 24 et 25 de ses assignations, et soutient, sur la base du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 24 février 2025 dressé à la suite des opérations au siège de la société française Lidl (sa pièce n° 6.2) que l’ensemble des produits disponibles à la vente en ligne sur les différents sites internet de l’enseigne Lidl sont alimentés par une centrale d’achat unique dénommée “Owin”, dont elle affirme qu’elle “est située dans la même ville que la société Lidl Stiftung & Co”. Toutefois, faute de démontrer que cette centrale d’achat Owin appartient à la société Lidl Stiftung & Co ou qu’il lui est impossible d’établir plus avant l’identité de la personne morale qui la détient, la société Steamone échoue à établir la qualité à défendre de la société Lidl Stiftung & Co. En conséquence, les prétentions de la société Steamone visant la société Lidl Stiftung & Co sont irrecevables. 3 – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 3.1 – S’agissant des frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 5 / 6

11 février 2026 juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. L’incident mettant fin à l’instance à l’égard des sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co, la société Steamone sera condamnée aux dépens à leur égard. Partie tenue aux dépens, la société Steamone sera condamnée à payer 5000 euros à la société Lidl Stiftung & Co au titre des frais non compris dans les dépens. L’instance se poursuivant à l’égard des sociétés Vileda et Lidl, leurs demandes au titre des frais non compris dans les dépens seront réservées. 3.2 – S’agissant de l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état : Déclare parfait le désistement de la société Steamone de ces demandes en incident devant le juge de la mise en état ; Rejette les demandes des sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co tendant à déclarer caduques les assignations qui leur ont été délivrées respectivement les 12 juin et 28 avril 2025 ; Déclare irrecevables les prétentions de la société Steamone dirigées contre les sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co pour défaut de qualité à défendre ; Condamne la société Steamone aux dépens à l’égard des sociétés Carl Freudenberg et Lidl Stiftung & Co ; Condamne la société Steamone à payer 5000 euros à la société Lidl Stiftung & Co en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserve les demandes des sociétés Vileda et Lidl au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; par mesure d’administration judiciaire, Renvoie les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 26 mars 2026 pour les conclusions en défense au fond des sociétés Vileda et Lidl. Faite et rendue à Paris le 11 février 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 6 / 6