MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 25/00384 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5TW

Minute : 25/00772

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 23 septembre 2025

S.D.C. [Adresse 8]

C/

Société T2A

RCS [Localité 10] 429 875 198, Société T2A

1 copie certifiée conforme à Maître Caroline JOURNO-NAIM par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la société T2A par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE DU [Adresse 7], représenté par son syndic la société par actions simplifiée COYSEVOX ACTISYNDIC, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 888 651 718 – dont le siège social est sis [Adresse 3]

Ayant pour avocat Maître Caroline JOURNO-NAIM, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Société civile immobilièreT2A, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] 429 875 198 – dont le siège social est sis [Adresse 2] et chez Monsieur [H] [C], [Localité 5]

Non représentée

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 26 mars 2025 pour une audience prévue le 23 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 23 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 18 septembre 2025, Maître Caroline JOURNO-NAIM, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désiste de son instance, un échéancier a été conclu ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00384 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5TW et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE