TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

14 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00823 – N° Portalis DB22-W-B7J-TC7D

Code NAC : 50D

AFFAIRE : [S] [E] C/ S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILES JM, S.A. SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT

DEMANDERESSE

Madame [S] [E], née le 31 Août 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Lina AL WAKIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 595

DEFENDERESSES

SOCIETE AUTOMOBILES JM, SAS au capital social de 1 712 080 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 420 464 950, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, SA au capital social de 172 711 770 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 552 144 503, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, M^e Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau de PARIS,

Débats tenus à l’audience du : 09 Septembre 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 et 12 juin 2025, Mme [S] [E] a assigné la société AUTOMOBILES JM et la société AUTOMOBILES PEUGEOT en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle expose que le 25 juillet 2017, elle a acquis auprès de la société AUTO JM un véhicule neuf de marque PEUGEOT 208 SP ALLURE pour un prix de 16 214,50 € TTC ; le 3 septembre 2023, après avoir parcouru 41 000 kilomètres, le véhicule est tombé en panne ; très rapidement, l’origine des dysfonctionnements s’est orientée vers le moteur, s’agissant d’un moteur PURETECH notoirement connu pour connaître de nombreux défauts de conception pouvant aller jusqu’à 1a rupture ; en avril 2024, le groupe PEUGEOT a consenti une prise en charge de

2513 €, et au final le garage lui a indiqué que le moteur était à changer et que les réparations s’élevaient à plus de 8000 € ; une expertise contradictoire a été mise en place le 22 avril 2024, laquelle a mis en évidence divers désordres et chiffré la remise en état à 8326,96 € TTC, outre des frais de gardiennage et de démontage ; une nouvelle expertise contradictoire a été réalisée le 10 février 2025 qui a conclu que la casse moteur est due à un vice de conception du constructeur connu sur ce type de motorisation ; l’assureur protection juridique de Madame [E] s’est rapproché du groupe PEUGEOT, en vain.

La société AUTOMOBILES PEUGEOT a formulé protestations et réserves.

La société AUTOMOBILES JM n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production des rapports d’expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [T] [R], expert auprès de la Cour d’appel de Versailles, avec la mission suivante :

— examiner le véhicule automobile susvisé,

— faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

— dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,

— dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

— déterminer le kilométrage réel du véhicule,

— rechercher si les griefs invoqués par la demanderesse existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation…),

— décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

— dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

— dire si les vices dont se plaint la demanderesse étaient cachés lors de la vente du véhicule,

— donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d’avances et de recettes par le demandeur d’une somme de 3500 euros TTC avant le 31 décembre 2025,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 6] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY