TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DM33

Plaidoirie le 04 Novembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES

74 Cours Becquart Castelbon

38506 VOIRON CEDEX

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P]

né le 16 Septembre 1973 à ABYMES (GUADELOUPE)

15 rue Jean Henri Fabre

Les Hêtres

38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 15 octobre 2019, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, Monsieur [D] [P] a pris en location un logement situé Champfleuri 15 Rue Jean Henri Fabre Les Hêtres 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 344,44 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 27 février 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 161,45 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 février 2025 et a signalé le aux organismes payeurs des aides au logement la situation d’impayés de Monsieur [D] [P].

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 17 juillet 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 18 juillet 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Au principal,

Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 15/10/2019 entre la Société d’Habitation des Alpes et Monsieur [D] [P] ;

Subsidiairement,

Prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements réitérés du locataire à ses obligations de payer les loyers et charges à leur échéance ;

En tout état de cause,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [P] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ;Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 1 538,17 euros montant de l’arriéré locatif et d’occupation arrêté au 17 juin 2025 sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 1 161,45 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus ;Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la Société d’Habitation des Alpes une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et des charges tels qu’ils auraient été en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire,

Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;Juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être entreprise ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [D] [P] ne s’est pas présenté aux deux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 novembre 2025, lors de laquelle la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile après avoir indiqué que Monsieur [D] [P] s’était acquitté de la totalité de la dette locative.

Monsieur [D] [P] a comparu en personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales.

Monsieur [D] [P] qui a comparu en personne n’a présenté aucune défense au fond ni manifesté son opposition au désistement.

En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du même code précise que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, Monsieur [D] [P], avait intégralement apuré sa dette locative avant l’audience, de sorte que le litige était, déjà en réalité résolu au moment où l’affaire a été appelée.

Il a en outre, formé à l’audience, une demande tendant à être dispensé de la charge des dépens.

Monsieur [D] [P], a pu indiquer qu’il avait des enfants et une pension alimentaire à régler, et des dettes toujours en cours.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, en application des dispositions précitées, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de ses demandes principales dirigées contre Monsieur [D] [P] ;

DÉBOUTE la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION