TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 14 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00132 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSUW

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [H] [O], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 7] à [Localité 15] [Adresse 17] [Localité 1].

Madame [K] [A] épouse [O], née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 13] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16].

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 janvier 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 14 mai 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 19 mars 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [C] [V] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.815,39 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit,

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 71.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [S] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 71.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 71.000 € (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 71.000 € (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS), au profit de :

S.C.I. [T], société civile immobilière en cours de formation, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

En cas d’absence d’immatriculation de cette société, ses associés seront solidairement et indivisairement tenus, lesdits associés étant :

Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Madame [J] [Z] épouse [T], née en 1949 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 4].

Leur mariage ayant été célébré le [Date mariage 9] 1966 à [Localité 10] (MAROC).

Tous représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2, volume 2023 S n°77.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË