Cahier des conditions de Vente

N° RG 16/00334 – N° Portalis DB2B-W-B7A-C6WT

AFFAIRE

LA SOCIETE GENERALE

contre

S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L. EKIP'

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L’affaire a été plaidée le 02 avril 2026, et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

S.A. LA SOCIETE GENERALE, domiciliée : chez SCP [M]-FILLASTRE 8 Place du Marché Brauhauban 65000 TARBES, 29 bd HAUSSMANN – 75000 PARIS

Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, demeurant 109 quai du Président Wilson – 33130 BEGLES

Rep/assistant : Maître Laurence CHAMAYOU de la SCP LAPIQUE/CHAMAYOU, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Bernard QUESNEL de la SCP QUESNEL ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. EKIP’ es qualité de mandataire de la SARL LES HAUTS DE LUZ, demeurant 2 rue de Cauderan – BP 20709 – 33007 BORDEAUX CEDEX

Rep/assistant : Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Partie saisie

EN PRESENCE DE

LA SELARL EKIP', venant aux droits de Me [H] [I] en qualité de liquidateur de la SEE [Z] [S] [O], demeurant 3 rue Brauhauban – 65000 TARBES

Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement de TARBES – 1 bd du Maréchal Juin – 65009 TARBES CEDEX,

Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement spécialisé GIRONDE – Cité Administrative, Boîte 37 – 2 rue Jules Ferry – 33090 BORDEAUX CEDEX

non comparant,

[Q] [U], domicilié : chez Selarl TOSI GALINAT BARANDAS, avocats 18 Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX

Rep/assistant : M^e Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES

S.A. JEAN SALET ENTREPRISE, domiciliée : chez SCP AMEILHAUD/ARIES/SEMARTIN, avocats 1 Cours Gambetta 65000 TARBES

Rep/assistant : M^e Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES

Créanciers inscrits

SCP CBF ASSOCIES 58 rue Saint Genès 33000 BORDEAUX, non comparante

Commissaire à l’exécution du plan de la SARL LES HAUTS DE LUZ

******

EXPOSE DU LITIGE

LA SOCIETE GENERALE est créancier de S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, S.E.L.A.R.L. EKIP’ en vertu de :

— la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE le 11 mars 2009,

— la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE le 30 novembre 2010,

LA SOCIETE GENERALE a fait délivrer le 25 Novembre 2015, un commandement aux fins de saisie immobilière à la S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZsur l’immeuble lui appartenant : Dans un ensemble immobilier sis commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR (65) lieudit CARRERE et VILLENAVE, soumis au régime de la copropriété, dénommé LE BALCON DE L’YSE, figurant au cadastre rénové de ladite commune :

— section A n° 752 d’une contenance de 0a 58ca

— section A n° 1215 d’une contenance de 92a 90ca

— section AC n° 125 d’une contenance de 2a 52 ca

placé sous le régime de copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 mars 2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ;

concernant 21 lots de copropriété pour un montant total de 6 316 849.95 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 08 Janvier 2016 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2016 S N° 1 ;

Par exploit d’huissier en date du 29 Février 2016, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA SOCIETE GENERALE a fait assigner la S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ à l’audience d’orientation du 12 Mai 2016 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 04 Mars 2016, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 12 Mai 2016, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Par jugement du 6 juillet 2016 la vente forcée a été ordonnée ;

Par jugement du 19 octobre 2017 la procédure a été suspendue la SARL LES HAUTS DE LUZ ayant été déclarée en redressement judiciaire ;

Par jugement du 27 juin 2019, la prorogation des effets du commandement de payer a été ordonnée ;

Par jugement en date du 20 mai 2021, le Juge de l’Exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie pour une durée de cinq années à compter de la publication dudit jugement ;

Par conclusions déposées sur RPVA le 03 mars 2026, Me [M] sollicite la prorogation des effets du commandement de payer, et donne avenir d’audience aux parties pour l’audience du 2 avril 2026 ;

Vu l’assignation du 05 mars 2026 délivrée au TRESOR PUBLIC GIRONDE et à la SELARL EKIP’ es qualités de liquidateur judiciaire de la société LES HAUTS DE LUZ ;

A l’audience du 2 avril 2026, Me [M] maintient sa demande de prorogation des effets du commandement de payer ;

Par conclusions déposées par RPVA le 31 mars 2026, M^e ESTRADE, conseil de la SELARL EKIP’ demande au Juge de l’Exécution de :

— DIRE ET JUGER que la SELARL EKIP', ès qualités, ne s’oppose pas à la demande de prorogation des effets de l’itératif commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq années sur les lots de copropriété visés dans l’assignation ;

— FAIRE DROIT, en tant que de besoin, à la demande de prorogation des effets

du commandement de payer valant saisie immobilière telle que formulée par la Société Générale ;

— DIRE ET JUGER EN OUTRE que, nonobstant la procédure de saisie immobilière engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avant l’ouverture de la procédure collective, la poursuite de la réalisation des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire relève exclusivement des pouvoirs du liquidateur, agissant dans le cadre des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte que la procédure de saisie immobilière ainsi initiée ne porte aucune atteinte aux prérogatives du liquidateur, qui demeure seul habilité à entreprendre et conduire la vente des biens saisis dans l’intérêt de la masse des créanciers.

— ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, conformément

aux règles applicables en matière de saisie immobilière et de réalisation des actifs en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge de l’exécution rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dires et juger », « prendre ou donner acte », « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

*****

L’article R 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, modifié par décret n°2020-1452 du 7 novembre 2020, applicable à la procédure en cours, prévoit que le commandement aux fins de saisie immobilière cesse de produire effet si dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication, un jugement constatant la vente du bien saisi ; l’article R 321-22 du même code prévoit cependant que ce délai est prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié, d’une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement ;

En l’espèce, la société LES HAUTS DE LUZ faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient donc d’ordonner la prorogation des effets du commandement délivré le 25 Novembre 2015 à S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, publié le 08 Janvier 2016 au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2016 SN° 1, la procédure de saisie ne pouvant aboutir avant la péremption de ce commandement.

Les dépens de la présente seront tirés en frais de la procédure de saisie.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière du 25 Novembre 2015,

Vu l’assignation en date du 29 Février 2016,

Vu l’assignation en date du 5 mars 2026,

ORDONNE la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière du 25 Novembre 2015 délivré à l’initiative de LA SOCIETE GENERALE à la S.A.R.L. LES HAUTS DE LUZ, publié le 08 Janvier 2016 2e Bureau Hypothèques TARBES Volume 2016 S N° 1 pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent jugement ;

ORDONNE que la mention du dispositif soit faite par Monsieur le Directeur du service de la publicité foncière de Tarbes en marge de la publication initiale;

RAPELLE que le bien saisi est désigné comme suit :

Dans un ensemble immobilier sis commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR (65) lieudit CARRERE et VILLENAVE, soumis au régime de la copropriété, dénommé LE BALCON DE L’YSE, figurant au cadastre rénové de ladite commune :

— section A n° 752 d’une contenance de 0a 58ca

— section A n° 1215 d’une contenance de 92a 90ca

— section AC n° 125 d’une contenance de 2a 52 ca

placé sous le régime de copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 mars

2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ;

Pour les lots de copropriété 4 et 100, 11 et 110, 15 et 111, 16 et 112, 17 et 113, 18 et 114, 21 et 116, 23 et 119, 24 et 120, 29 et 130, 30 et 134, 34 et 135, 35 et 138, 36 et 139, 44 et 140, 46 et 141, 51 et 147, 53 et 69, 55 et 156, 80 et 77, 81 et 78 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier présent au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné