TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 12 FEVRIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00119 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJ22

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [14] À [Localité 9], représenté par son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. CASPADDE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 813 129 053, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [18] SIS [Adresse 1] À [Localité 9], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 8].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 août 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 25 octobre 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 12 février 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 06 janvier 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, substituée par Maître François PERRAULT, de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.154,61 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 9] (Yvelines), [Adresse 4] cadastré section AO n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 17] pour 26 a 28 ca, régi suivant EDD et RCP aux termes d’un acte reçu par Maître [S] Notaire à [Localité 12] le 20 janvier 1975 publié au SPF de [Localité 15] le 20 février 1975 Volume 7975 n°13.

Et plus particulièrement le lot de copropriété numéro vingt-deux (22) :

Consistant en un emplacement à usage de parking portant le numéro M22 et les 33/1.000 èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 2.200 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, le Tribunal a alors constaté la carence d’enchères et adjugé d’office à Maître Agathe MONCHAUX- FIORAMONTI, substituée par Maître François PERRAULT, le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 2.200 euros, conformément à la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier de conditions de vente et à l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DIT qu’elle emporte adjudication d’office de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 2.200 € (DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS) au profit du créancier poursuivant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [14] À [Localité 9], représenté par son syndic, la S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 mai 2024, publié le 10 juin 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, Volume 2024 S n°88.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË