TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00445 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4VB

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [M] [B] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance SMABTP, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. SR2P, S.N.C. [O] & BROAD PROMOTION 4, S.A. AXA France IARD, S.A. K ENTREPRISES, S.A. DELCOMMUNE ET DUMONT, S.A.R.L. AE2C SYNDIC, S.A.S. ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. FARIAT BATIMENT CONCEPT, S.A.S. SIP

N° RG 25/00802 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDXE

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.N.C. [O] & BROAD PROMOTION 4 C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), S.A.R.L. SR2P, S.N.C. [O] & BROAD PROMOTION 4, S.A. AXA France IARD, S.A. K ENTREPRISES, S.A. DELCOMMUNE ET DUMONT, S.A.R.L. AE2C SYNDIC, S.A.S. ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. FARIAT BATIMENT CONCEPT, Société SMABTP, S.A.S. SIP

DEMANDEURS

Monsieur [M] [B], né le 25 Juillet 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, M^e Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau d'[20],

La société [O] & BROAD PROMOTION 4

Société en nom collectif au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 266 555 représentée par [O] BROAD DEVELOPPEMENT (340 708 858 COURBEVOIE) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, elle-même représentée par M. [L] [F] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, M^e Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301

DEFENDERESSES

Monsieur [M] [B], né le 25 Juillet 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, M^e Virginie SELVA-FOYER, avocat au barreau d'[20],

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de SR2P (contrat n°5388916704),

ayant pour avocats M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 23] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de K ENTREPRISE (contrat n°3902573004),

ayant pour avocats M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, M^e Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G156

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 24], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société DELCOMMUNE ET DUMONT (contrat n°3414670304),

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le N° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SIP (Police N°084.304.621),

ayant pour avocat M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

La société SMABTP, société d’assurance mutuelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité d’assureur de la société FARIA BATIMENT CONCEPT (contrat numéro 473584 G 1247000/1 295799),

Partie défaillante

La société SMABTP, société d’assurance mutuelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

En qualité d’assureur de la société ENTREPRISE LEROUX (contrat numéro 108878j 1247 000/001 290017),

Partie défaillante

La société SR2P immatriculée au RCS dc [Localité 28] sous le numéro 434 633 475 et dont le siège social [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

La société [O] & BROAD PROMOTION 4

Société en nom collectif au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 266 555 représentée par [O] BROAD DEVELOPPEMENT (340 708 858 COURBEVOIE) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, elle-même représentée par M. [L] [F] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, M^e Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301

La société AXA France IARD , société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 214.799.030,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, représentée par M. [N] [Z] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société [O] & BROAD PROMOTION 4, au titre de sa police n°0000005796385004,

ayant pour avocat M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

La société K ENTREPRISES, Société Anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro B 420 367 484, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

La société DELCOMMUNE ET DUMONT, Société Anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 410 301 493, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

La société AE2C SYNDIC

Société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 878 915 131, représentée par Madame [D] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante, prise en sa qualité de Syndic de la Résidence LA [Adresse 30], représentant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [31] sise à Voisins Le Bretonneux (78),

représentée par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, M^e Delphine RIBAULT, avocat à PARIS.

La société ENTREPRISE LEROUX , Société par action simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de PONTOISEsous le numéro 315 105 429, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

La société FARIAT BATIMENT CONCEPT , Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 421 515 859, dont le siège social est situé [Adresse 11] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

La société SIP, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NATERREsous le numéro 414 350 983 dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 10 Juin 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffière à l’audience, et Wallis REBY, Greffière lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2025 prorogé au 2 septembre 2025, et prorogé au 16 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Par requête enregistrée sous le n°RG 25/445, M. [M] [B] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 16 janvier 2024 (RG 23/1146).

Par requête enregistrée sous le n°RG 25/802, la société [O] & BROAD PROMOTION 4 a saisi également à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 16 janvier 2024 (RG 23/1146).

Les deux instances seront jointes.

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

— Sur la requête de M. [B] :

S’agissant du premier point, il ressort de l’exposé du litige et de l’acte notarié du 27 août 2013 que l’appartement de M. [B] se situe dans un ensemble immobilier [Adresse 30] à [Localité 33] (Yvelines), [Adresse 26] et notamment au [Adresse 13]. C’est pourquoi, il ne peut être précisé l’adresse exacte de l’appartement au "[Adresse 2]" comme demandée dans la requête.

S’agissant du second point, il ressort de l’exposé du litige que le demandeur a assigné "la société AE2C SYNDIC en sa qualité de syndic de la Résidence [31] représentant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [31] sise à [Localité 32] (78)" ; cette dernière mention n’étant pas reprise dans la liste des demanderesses en page 1 de l’ordonnance, il convient de rectifier cette omission.

— sur la requête de [O] & BROAD :

Il convient de rectifier l’erreur concernant l’adresse de la société SR2P.

A l’audience du 10 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 5 août 2025 prorogé au 2 septembre 2025, puis prorogé au 16 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons la jonction des instances n°25/445 et 25/802,

Rejetons la demande de rectification d’adresse de l’appartement,

Rectifions l’ordonnance de référé du 16 janvier 2024 (RG 23/1146) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

La mention :

La société AE2C SYNDIC

Société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 878 915 131, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [D] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante, prise en sa qualité de Syndic de la [Adresse 25] LA [Adresse 29] FLEURS,

représentée par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, M^e Delphine RIBAULT, avocat à PARIS.

Sera remplacée par la mention :

La société AE2C SYNDIC

Société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 878 915 131, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [D] [P] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante, prise en sa qualité de Syndic de la Résidence [21], représentant le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [31] sise à Voisins Le Bretonneux (78),

représentée par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, M^e Delphine RIBAULT, avocat à PARIS.

La mention :

La société SR2P immatriculée au RCS dc [Localité 27] sous le numéro 822 879 490 et dont le siège social est [Adresse 8],

Sera remplacée par la mention :

La société SR2P immatriculée au RCS dc [Localité 28] sous le numéro 434 633 475 et dont le siège social [Adresse 7],

Disons que mention de la présente ordonnance rectificative sera faite sur l’ordonnance du 16 Janvier 2024 (RG 23/1146);

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY