TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

[Adresse 7]

[Localité 2]

MINUTE :

N° RG 25/00152 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NQS

S.A. COFIDIS

C/

[U]

le

— Expéditions délivrées à

— SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

[U] [N]

JUGEMENT

EN DATE DU 25 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Mai 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître Claire MAILLET de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1980 à

[Adresse 5]

Co M [L] [U]

[Localité 3]

Absent

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 13 juillet 2022, la SA COFIDIS a consenti à M [N] [U] un prêt pour regroupement de crédits d’un montant de 18.000€ au taux nominal de 4,80 % l’an remboursable en 95 mensualités de 226,17 € et une dernière de 225,46 €, outre une assurance emprunteur à hauteur de 45euros par mois ; soit une mensualité totale de 271,17 €.

Les fonds ont été débloqués le 28 juillet 2022.

Suite à des impayés, la SA COFIDIS a adressé à M [U] un courrier de mise en demeure le 07 janvier 2025 lui réclamant de payer une somme de 2028,33 € dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme qui a été prononcée le 20 janvier 2025.

Par acte en date du 06 mai 2025, la SA COFIDIS a assigné M [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon afin d’obtenir paiement des sommes dues.

A l’audience du 23 mai 2025, la SA COFIDIS reprend les termes de son assignation et réclame la condamnation de M [N] [U] à lui verser la somme de 17.183,81€, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,8 % l’an sur la somme de 15.149,42 € depuis le 20 janvier 2025. Elle sollicite en outre une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la SA COFIDIS demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec les mêmes conséquences.

Elle se prévaut à titre principal des dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation et à titre subsidiaire de celles des articles 1226 et suivants du code civil.

Interrogée par le tribunal, elle indique n’encourir ni forclusion ni aucune déchéance du droit aux intérêts.

M [N] [U], cité à étude, n’a pas comparu.

SUR CE

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il peut par ailleurs relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application en vertu de l’article R 632-1 de ce code.

Sur la recevabilité

Il résulte de l’article R 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En matière de crédit classique, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements produit aux débats que par suite de l’imputation des différents paiements effectués par M [U], le premier impayé non régularisé peut être fixé au 06 mai 2024.

En conséquence, l’action en paiement diligentée le 06 mai 2025 doit être déclarée recevable.

Sur le fond

Il résulte des articles L 312-36 du code de la consommation et 1225 et 1226 du code civil que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En cas de défaillance dans le remboursement du prêt, le prêteur peut prétendre, en application des dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation, au remboursement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut en outre demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance selon l’article D 312-16 du code de la consommation.

En vertu des dispositions de l’article L 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur.

Le prêteur encourt par ailleurs une déchéance totale ou partielle de son droit à intérêts en cas de méconnaissance des dispositions des articles L312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-17, L 312-21, L 312-28 et L312-29 du code de la consommation que le juge peut relever d’office en vertu de l’article R632-1 de ce code ; de même que la nullité du contrat en cas de violation du délai prévu à l’article L312-25 de ce code.

En l’espèce, COFIDIS justifie avoir adressé à M [U] s une mise en demeure en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat et en lui laissant un délai pour régulariser la situation.

Elle peut donc se prévaloir de la déchéance du terme.

COFIDIS justifie par ailleurs avoir rempli son obligation d’information et de contrôle de la solvabilité de l’emprunteur en produisant :

La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs ;Une fiche explicative sur l’assurance facultative emprunteurs et l’indication de son coût ;Une fiche de renseignements comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur et les pièces justificatives ; Un justificatif de la consultation du FICP antérieurement à la délivrance des fonds ; La notice d’assurance distincte du contrat ; Un contrat conforme aux dispositions des articles L 312-28 et L 312-21.

Il résulte par ailleurs de l’historique de compte que les fonds ont été versés plus de 7 jours après l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur.

En application de l’article L 312-39 susvisé et au vu du tableau d’amortissement et de l’historique des paiements versés aux débats, M [U] est redevable des sommes suivantes :

Capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 13.613,43 € (au vu du tableau d’amortissement)Echéances impayées : 271,17 x 7 mois = 1898,19 € (au vu du décompte de créance) ;Intérêts au taux de 4,8 % sur la somme de 14.786,47 € (13.613,43 + 1173,04) à compter du 20 janvier 2025 ;Indemnité de 8% du capital restant dû : 1089 €

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe,

DECLARE la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;

CONDAMNE M [N] [U] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes :

15.511,62 € avec intérêts au taux de 4,8 % l’an sur la somme de 14.786,47 € à compter du 20 janvier 2025 ;1089 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ; CONDAMNE M [N] [U] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M [N] [U] à payer à la SA COFIDIS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE