Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 25 mars 2025, n° 24/01503

TJ Versailles 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Caractère légitime de la demande d'expertise
La cour a estimé que la mesure d'expertise est légalement admissible, que le litige a un fondement suffisamment caractérisé et que les allégations des demandeurs présentent un certain intérêt.
Accepté
Nécessité d'étendre la mission d'expertise aux désordres signalés
La cour a jugé pertinent d'étendre la mission d'expertise aux désordres énoncés dans les assignations, considérant leur impact sur la copropriété.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 25 mars 2025, n° 24/01503
Numéro(s) :	24/01503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYAmélie MATHIEUFrancis CAPDEVILASophie ZOUARI-LAFONTAnne-Sophie PUYBARETBanna NDAOSerge BRIANDEstelle BAURAsma MZEDominique TOURNIERLénaïg RICKAUERMarie-Charlotte MARTYSophie POULAIN
Parties :	S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A., S.A.S. K ENTREPRISE, S.A. ALLIANZ IARD, Société AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

25 MARS 2025

N° RG 24/01503 – N° Portalis DB22-W-B7I-SM2R

Code NAC : 62B

AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 28], S.N.C. [J] & BROAD PROMOTION 8, [B] [W], [S] [T] épouse [W], [N] [O] divorcée [D] C/ S.N.C. [J] & BROAD PROMOTION 8, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. K ENTREPRISE, S.A. ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. VDSTP, S.A. AXA FRANCE IARD, Société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, Société BTP Consultants, Syndic. de copro. SDC de la [Adresse 33], S.A. [J] & BROAD, Société AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISES, Société SR2P, Société PROFLUIDE, Société SIP

DEMANDEURS

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

Madame [S] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

Madame [N] [O] divorcée [D], demeurant [Adresse 13]

représentée par M^e Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

DEFENDERESSES

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, S.A. au capital de 105 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 304 497 183, ayant son siège social [Adresse 14] ([Adresse 18]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

La société [J] & BROAD, S.A. inscrite au RCS de [Localité 29] sous le numéro 702 022 724, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Société AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISES, assureur de la société [J] & BROAD, dont le siège social est situé [Adresse 34]

non comparante

Société SR2P (maître d’oeuvre d’exécution), dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

Société PROFLUIDE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non-comparante

Société SIP, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non-comparante

Société BTP Consultants, immatriculée au RCS sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 25]

représentée par M^e Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et CNR de la société [J] & BROAD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

ayant pour avocat M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A.S. K ENTREPRISE (en charge du lot n°7 étanchéité), immatriculée au RCS d'[Localité 24] sous le numéro 420 367 484, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non-comparante

S.A. ALLIANZ IARD (prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société SIP), immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 3] ([Adresse 22]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Compagnie d’assurance SMABTP (prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société PROFLUIDE), société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non-comparante

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société BTP CONSULTANTS), immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Adresse 31] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non-comparante

S.A.S. VDSTP, [Adresse 16], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non-comparante

S.A. AXA FRANCE IARD (prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société K ENTREPRISE), immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

Société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non-comparante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

représentée par M^e Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, M^e Sophie LAFONT, avocat au barreau de PARIS,

Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 octobre 2024, Mme [S] [G], M. [B] [W] et Mme [N] [O] ont assigné le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 26] sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société A2BCD, la société [J] & BROAD, la société AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISES (es qualité d’assureur de [J] & BROAD), la société Cabinet SR2P, la société PROFLUIDE, la société SIP, la société BTP CONSULTANTS, la société VDSTP et la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATIONS PAR CHAPES en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 février 2025, la société [J] & BROAD PROMOTION 8, par ailleurs intervenante volontaire dans la première instance, a assigné la société K ENTREPRISE, la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de K ENTREPRISE), la société ALLIANZ IARD (es qualité de SIP), la société SMABTP (es qualité de PROFLUIDE), la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 26] sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société A2BCD, a assigné la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur DO et CNR de [J] & BROAD PROMOTION 8) et la société [J] & BROAD PROMOTION 8 en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment d’étendre la mission de l’expert aux griefs énoncés par le Syndicat des copropriétaires aux termes de son assignation s’agissant des désordres affectant l’ensemble des canalisations de l’immeuble, les fissurations et infiltrations dans les sous-sols et parkings, la dégradation des balcons et du ravalement, les infiltrations en provenance des parties communes dans le bâtiment [Adresse 8], étendre la mission de l’expert aux griefs recensés par le cabinet TB INGENIERIE dans son rapport de décembre 2024 numéroté 1 à 41 ainsi que concemant les décollements de carrelage en façade, les infiltrations par les joints entre éléments préfabriqués, les infiltrations autour des descentes d’EP, les infiltrations par les joints entre chartrons.

Les trois instances seront jointes.

Les demandeurs exposent qu’ils ont acquis sur plan, des appartements neufs avec parkings au sein de la Résidence [Adresse 27], auprès de la société [J] & BROAD ; ils sont propriétaires : pour Mme et M. [W], des lots 70 (appartement n°236) et 94 (parking double place n°329 1er sous-sol), pour Mme [O], des lots 006 (appartement n° 106) et 158 (parking double place n°405, 2ème Sous-sol) ; depuis la livraison des immeubles en 2016, de nombreux incidents ont été signalés au syndic, affectant gravement la structure et le bon fonctionnement de la copropriété, constatés par des experts amiables ; des réunions d’expertise amiable ont eu lieu, mais l’immobilisme des parties intervenantes n’a pas permis de remédier aux désordres subis par les demandeurs.

La société [J] & BROAD et la société [J] & BROAD PROMOTION 8 sollicitent qu’ils leur soit donné acte de l’intervention volontaire de la société [J] & BROAD PROMOTION 8 en lieu et place de la société [J] & BROAD SA et en conséquence de prononcer la mise hors de cause de celle-ci, et des protestations et réserves de la société [J] & BROAD PROMOTION 8.

La société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur DO et CNR de [J] & BROAD PROMOTION 8) formule protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune formulée à son encontre et conclut au débouté de la demande d’extension de mission, sollicitant la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 33] à lui verser la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement formule protestations et réserves sur la demande d’extension de mission.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 26] sise [Adresse 9], représenté par son syndic la société A2BCD, la société Cabinet SR2P, la société BTP CONSULTANTS et la société ALLIANZ IARD (es qualité de SIP) ont formulé protestations et réserves.

La société AXA FRANCE SINISTRES ENTREPRISES (es qualité d’assureur de [J] & BROAD), la société PROFLUIDE, la société SIP, la société VDSTP la société ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATIONS PAR CHAPES, la société K ENTREPRISE, la société SMABTP (es qualité de PROFLUIDE) et la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire :

Il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de la société [J] & BROAD PROMOTION 8 dans l’instance n°24/1503 en lieu et place de la société [J] & BROAD.

Sur la jonction :

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/1503, 25/211 et n°25/195.

Sur la demande d’expertise :

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien ».

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n’est pas manifestement vouée à l’échec ; les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par le constat de Commissaire de justice et les rapports d’expertise amiable, du caractère légitime de leur demande.

La mission d’expertise sera étendue à l’ensemble des désordres visées dans les assignations.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Au stade de l’expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°24/1503, 25/211 et n°25/195,

Accueillons l’intervention volontaire de la société [J] & BROAD PROMOTION 8,

Mettons hors de cause la société [J] & BROAD,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [B] [X], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans les assignations des demandeurs principaux et du Syndicat des copropriétaires et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par les demandeurs, au plus tard le 2 juin 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 32] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens seront à la charge des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY