TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 09 JUILLET 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00161 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQMZ

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [U] [R], mandataire judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 17].

Agissant en qualité de liquidateur de la S.C.I. A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 14].

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Procédures collectives) en date du 09 janvier 2024.

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 14].

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative à personne et capital variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER SUBROGEANT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 15].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Centre des Finances Publiques de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 13].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 juin 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 10 février 2023 autorisant la vente amiable du bien saisi et le jugement en date du 30 juin 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 25 octobre 2023, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement en interruption d’instance en date du 17 novembre 2023,

Vu le jugement en date du 17 janvier 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 09 avril 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES et le jugement de report de vente forcée du 09 avril 2025, fixant l’adjudication au 09 juillet 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 28 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 07 juillet 2025 relatif à l’occupation du bien.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 07 juillet 2025 relatif à l’occupation du bien.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 23.917,57 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 400.000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de la moitié à défaut d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître Elisa GUEILHERS a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître Elisa GUEILHERS a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 266.667 euros.

LE TRIBUNAL A ALORS

Constaté l’absence d’enchères.

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix.

Fixé la nouvelle mise à prix à 266.667 euros.

Ordonné la remise en vente du lot.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 550.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Jean-luc TISSOT a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 550.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 550.000 € (CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 550.000 € (CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10],

Représenté par Maître Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 420 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 février 2022, publié le 07 avril 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2022 S n°63.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË