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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24/06457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06457 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRH4
DEMANDERESSE :
La société [Adresse 2], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 953 645 082 dont le siège socila est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117, Me Jean Richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1702
DEFENDERESSE :
La société SCI TINDILLERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 504 919 952 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance présentées par la demanderesse le
11 janvier 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par ladéfenderesse au moment où la demanderesse s’est désistée de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire,
Il y a lieu dès lors de constater que le désistement de la demanderesse est parfait et que l’instance est éteinte, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société [Adresse 2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la société L’ESPACE D’ELIA.
Fait à [Localité 3], le 11 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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