Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 13 mai 2025, n° 24/03798

TJ Versailles 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française, rendant l'action recevable.
Accepté
Nécessité de couvrir les frais d'expertise
Le tribunal a ordonné le versement d'une somme à titre de provision pour les frais d'expertise, précisant les modalités de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 13 mai 2025, n° 24/03798
Numéro(s) :	24/03798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David LUTRANCoralie BOURON

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

13 MAI 2025

N° RG 24/03798 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEV5

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [H] [M], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [X], [S] [M], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (MARTINIQUE)

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (MARTINIQUE)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (MARTINIQUE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e David LUTRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 20 Juin 2024 reçu au greffe le 28 Juin 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Mars 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l’action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [X], [S] [M] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (Martinique)

2° Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (Martinique)

* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [Z] [B] à l’égard de [X], [S] [M] ;

ORDONNE le versement par Madame [H] [M] d’une somme de 840 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

PRECISE que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 15]) ou soit par chèque à l’ordre de la [14] du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision revêtue de la formule exécutoire,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 1er septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT