Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 10 juil. 2025, n° 25/00668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 Juillet 2025
N° RG 25/00668 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6NH
AFFAIRE : [I] [J] C/ S.A.R.L. [Localité 4] CHEVAL
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1])
ayant pour avocats Me Carole Guillemin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B456, Me Fabrice Hongre-Boyeldieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 620
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 4] CHEVAL, au capital de 163 008,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 329 167 506, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 30 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. [Localité 4] CHEVAL.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [I] [J] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [I] [J] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00668 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6NH ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [J].
Prononcé le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Révocation ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Assistant ·
- Acceptation ·
- Accord
- Lésion ·
- Banque populaire ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- État antérieur ·
- Arrêt de travail ·
- Assistant ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Concept ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Échange ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Adresses ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Lieu ·
- Rôle
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Délai ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresse électronique ·
- Honoraires ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Dépôt
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Siège social
- Banque ·
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Non avenu ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Caducité
- Commandement ·
- Sociétés immobilières ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Clause ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.