Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 22/00501
TJ Nantes 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de la demande

    Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, les défendeurs n'ayant présenté aucune défense au fond.

  • Accepté
    Exécution de l'accord transactionnel

    Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer l'affaire après la date d'exécution de l'accord.

  • Accepté
    Absence de demande d'article 700

    Le tribunal a constaté qu'aucune demande n'a été faite à cet égard.

  • Accepté
    Dépens à la charge de la partie demanderesse

    Le tribunal a confirmé que les dépens seraient à la charge de la S.A.S. AXIS, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nantes, 4e ch., 7 janv. 2025, n° 22/00501
Numéro(s) : 22/00501
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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