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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 7 janv. 2025, n° 22/00501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
SG
LE 07 JANVIER 2025
Minute n°
N° RG 22/00501 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LJDR
Société AXIS
C/
[K] [YH] EPOUSE [LS]
[K] [MN] EPOUSE [V]
[S] [W] EPOUSE [E]
[N] [E]
[R] [WT] EPOUSE [B]
[O] [D] EPOUSE [Y]
…
et autres
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
— --------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 08 OCTOBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 07 JANVIER 2025.
Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.
— --------------
ENTRE :
Société AXIS, dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Madame [K] [YH] EPOUSE [LS], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [K] [MN] EPOUSE [V], demeurant [Adresse 27]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [S] [W] EPOUSE [E], demeurant [Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [R] [WT] EPOUSE [B], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [O] [D] EPOUSE [Y], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [L] [T] [RM] [VL] épouse [NP], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [X] [M] [AF], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [KD] [AP] EPOUSE [JY], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [KU] [EE] [RM] [GB], demeurant [Adresse 25] (ESPAGNE)
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Société ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU [Adresse 26], dont le siège social est sis [Adresse 26]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [PJ] [SD], demeurant [Adresse 28]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [ZO] [UI], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [VP] [EB], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [YA] [OG], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [SU] [Y], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [SU] [U], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [WX] [V], demeurant [Adresse 27]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [CV] [B], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [HT] [LK] EPOUSE [KZ], demeurant [Adresse 23]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [MI] [DD], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [P] [J] EPOUSE [OG], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [RM] [H], demeurant [Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [RM] [RF] EPOUSE [M] [AF], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [IJ] [IB] EPOUSE [U], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [MZ] [ZK], [JA] [C] épouse [EB], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [DA] [JY], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [SO] [NE] EPOUSE [SD], demeurant [Adresse 28]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [CS] [FN] EPOUSE [OY], demeurant [Adresse 22]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [XE] [EJ], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [TF] [XL], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [VE] [YE], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [F] [NP], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [VE] [FR], demeurant [Adresse 17]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [PO] [UM] EPOUSE [DD], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [FI] [OY], demeurant [Adresse 22]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [KI] [A] EPOUSE [EJ], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [T] [HY] [UB] [I] épouse [GB], demeurant [Adresse 25] (ESPAGNE)
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [T] [BH] EPOUSE [YE], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [Z] [KZ], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [G] [LS], demeurant [Adresse 24]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [G] [AT], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Faits, procédure et prétentions des parties
Le 23 décembre 2004, l’Association Foncière Urbaine Libre du [Adresse 26] (l’AFUL DU [Adresse 26]) ayant pour objet la rénovation d’un ensemble immobilier sis [Adresse 26] et [Adresse 21], à [Localité 29], a été créée.
La S.N.C. PRESTIGE RÉNOVATION, en qualité de maître d’ouvrage délégué et mandataire de l’AFUL DU [Adresse 26], a confié à la S.A.S. AXIS BÂTIMENT la réalisation du lot “tous corps d’état, entreprise générale”.
Le 12 février 2009, ces travaux ont fait l’objet d’une réception, avec réserves.
Le 29 juillet 2009, la S.A.S. AXIS BÂTIMENT a vainement mis en demeure l’AFUL DU [Adresse 26] de régler le solde des travaux réalisés pour son compte.
Par ordonnance du 19 août 2010, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES a condamné l’AFUL DU [Adresse 26] à payer à la S.A.S. AXIS BÂTIMENT, par provision, la somme de 286.487,29 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 29 juillet 2009 et leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil.
Par arrêt en date du 29 septembre 2011, la Cour d’Appel de RENNES a infirmé cette décision, dit n’y avoir lieu à référé sur les prétentions de la S.A.S. AXIS BÂTIMENT et a déclaré irrecevable sa demande de provision.
Par acte d’huissier délivré le 19 octobre 2012, la S.A.S. AXIS BÂTIMENT a fait assigner l’AFUL DU [Adresse 26] devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins notamment, d’obtenir le paiement du solde des travaux litigieux.
Par jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a condamné l’AFUL DU [Adresse 26] à payer à la S.A.S. AXIS BÂTIMENT la somme de 286.487,29 euros T.T.C., pour solde définitif de son marché de travaux, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012 et leur capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du code civil.
Le 1er mars 2017, l’AFUL DU [Adresse 26] a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance en date du 12 mars 2018, le conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de RENNES a prononcé la radiation de l’affaire.
Par nouvelle ordonnance du 21 septembre 2020, le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption, rappelant que celle-ci conférait au jugement du 19 janvier 2017 la force de chose jugée.
Par actes d’huissier délivrés les 26, 29, 30 novembre 2021, 1er, 03, 06, 10, 13, 16, 20, 21, 27, 28 décembre 2021, 04 janvier 2022, la S.A.S. AXIS, anciennement AXIS BÂTIMENT, a fait assigner l’AFUL DU [Adresse 26], Monsieur [KU] [GB], Madame [T] [UB] [I] épouse [GB], Monsieur [TF] [XL], Monsieur [XE] [EJ], Madame [KI] [A] épouse [EJ], Monsieur [Z] [KZ], Madame [HT] [LK] épouse [KZ], Monsieur [G] [AT], Monsieur [CV] [B], Madame [R] [WT] épouse [B], Monsieur [VE] [YE], Madame [T] [BH] épouse [YE], Madame [RM] [H], Monsieur [FI] [OY], Madame [CS] [FN] épouse [OY], Monsieur [N] [E], Madame [S] [W] épouse [E], Monsieur [VP] [EB], Madame [MZ] [C] épouse [EB], Monsieur [SU] [Y], Madame [O] [D] épouse [Y], Monsieur [YA] [OG], Madame [P] [J] épouse [OG], Monsieur [VE] [FR], Monsieur [X] [M] [AF], Madame [RM] [RF] épouse [M] [AF], Monsieur [DA] [JY], Madame [KD] [AP] épouse [JY], Monsieur [WX] [V], Madame [K] [MN] épouse [V], Monsieur [F] [NP], Madame [L] [VL] épouse [NP], Monsieur [PJ] [SD], Madame [SO] [NE] épouse [SD], Monsieur [G] [LS], Madame [K] [YH] épouse [LS], Monsieur [SU] [U], Madame [IJ] [IB] épouse [U], Monsieur [MI] [DD], Madame [PO] [UM] épouse [DD], Monsieur [ZO] [UI], en leur qualité de membres déclarés de l’AFUL DU [Adresse 26], devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de paiement de sa créance à l’encontre de cette dernière, à hauteur des tantièmes détenus par chacun d’eux selon les statuts de l’AFUL DU [Adresse 26], en application des dispositions de l’article 1341-1 du code civil.
***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2022, la S.A.S. AXIS sollicite du tribunal de :
Vu les articles 394, 395, 396, et 700 du code de procédure civile,
— Juger qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;
— Juger que des difficultés affectant uniquement Madame [H] a nécessité un aménagement complémentaire de cet accord, avec un délai jusqu’au 15 janvier 2023;
— Juger que les autres membres de l’AFUL DU [Adresse 26] se sont exécutés de leurs parts de l’accord transactionnel ;
— Juger en conséquence que la société AXIS se désiste de son instance à l’encontre de l’ensemble des défendeurs à l’exception de Monsieur et Madame [H], c’est-à-dire à l’encontre de :
— Monsieur [G] [AT] détenant 231 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [EB] détenant 233 tantièmes de droit de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [NP] détenant 439 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [LS] détenant 422 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [E] détenant 163 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [V] détenant 393 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [YE] détenant 308 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [M] [AF] détenant 620 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [KZ] détenant 222 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [GB] détenant 260 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [OG] détenant 170 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [JY] détenant 396 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [SD] détenant 334 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur [XL] détenant 185 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [EJ] détenant 488 tantièmes appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur [UI] détenant 354 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [DD] détenant 687 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur [FR] détenant 542 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26],
— Monsieur et Madame [Y] détenant 427 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [U] détenant 539 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [OY] détenant 469 tantièmes de l’immeuble appartenant à l’AFUL DU [Adresse 26] ;
— Monsieur et Madame [B] détenant 267 tantièmes ;
— Renvoyer l’affaire après le 15 janvier 2023, date à laquelle Monsieur et Madame [H] devront avoir exécuté leur quote-part de l’accord transactionnel ;
— Juger qu’il n’y pas lieu de prononcer d’article 700 du code de procédure civile ;
— Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elles ont pu exposer.
***
L’AFUL DU [Adresse 26] et l’ensemble des membres de l’AFUL DU [Adresse 26] n’ont fait valoir aucune observation particulière.
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.S. AXIS, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 08 octobre 2024. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 07 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, force est de constater qu’en l’état de ses dernières conclusions, la S.A.S. AXIS, après avoir évoqué la conclusion par les parties d’un accord transactionnel dont il n’est aujourd’hui pas justifié, a expressément déclaré se désister de ses demandes formées à l’encontre de l’ensemble des défendeurs, à l’exception de Madame [H] à laquelle un délai a été accordé pour l’exécution de sa quote-part de cet accord transactionnel.
Les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer parfait ce désistement partiel d’instance.
En outre et alors que le délai accordé à Madame [H] est manifestement arrivé à expiration, il convient de constater qu’en l’état des dernières écritures de la S.A.S. AXIS, la juridiction n’est saisie d’aucune demande formée à son encontre.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties. Aucune demande n’a été formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
DÉCLARÉ parfait le désistement partiel d’instance de la S.A.S. AXIS à l’égard de Monsieur [KU] [GB], Madame [T] [UB] [I] épouse [GB], Monsieur [TF] [XL], Monsieur [XE] [EJ], Madame [KI] [A] épouse [EJ], Monsieur [Z] [KZ], Madame [HT] [LK] épouse [KZ], Monsieur [G] [AT], Monsieur [CV] [B], Madame [R] [WT] épouse [B], Monsieur [VE] [YE], Madame [T] [BH] épouse [YE], Monsieur [FI] [OY], Madame [CS] [FN] épouse [OY], Monsieur [N] [E], Madame [S] [W] épouse [E], Monsieur [VP] [EB], Madame [MZ] [C] épouse [EB], Monsieur [SU] [Y], Madame [O] [D] épouse [Y], Monsieur [YA] [OG], Madame [P] [J] épouse [OG], Monsieur [VE] [FR], Monsieur [X] [M] [AF], Madame [RM] [RF] épouse [M] [AF], Monsieur [DA] [JY], Madame [KD] [AP] épouse [JY], Monsieur [WX] [V], Madame [K] [MN] épouse [V], Monsieur [F] [NP], Madame [L] [VL] épouse [NP], Monsieur [PJ] [SD], Madame [SO] [NE] épouse [SD], Monsieur [G] [LS], Madame [K] [YH] épouse [LS], Monsieur [SU] [U], Madame [IJ] [IB] épouse [U], Monsieur [MI] [DD], Madame [PO] [UM] épouse [DD], Monsieur [ZO] [UI], l’AFUL DU [Adresse 26] ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de Madame [RM] [H] ;
DIT que, sauf convention contraire, la S.A.S. AXIS conservera la charge des dépens;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
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