Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 2 juin 2025, n° 15/05435

TJ Versailles 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences processuelles
Le juge a constaté qu'aucune action n'avait été entreprise pour faire avancer l'instance, ce qui justifie la déclaration de péremption.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
Le juge a confirmé que les frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise judiciaire, doivent être supportés par celui qui a introduit l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 2 juin 2025, n° 15/05435
Numéro(s) :	15/05435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha MAREST-CHAVENONPatricia MINAULTGuillaume NICOLASDenis SOLANETValérie LEGALClaude LEGONDPaul-Henry LE GUESophie POULAIN
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLASSCP LEGOND & ASSOCIES
Parties :	Société DELAMARE, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, S.A. HERVE, S.A. PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), Société ALLIANZ IARD, S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT, venant aux droits de la société MERESSE ENTREPRISE, es qualité d'assureur de la société PLATRES MODERNES JOBIN, HINDIE FRANCE, S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION [ Localité 2 ] [ Localité 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 15/05435 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX6P

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance SMABTP

n°SIRET 775 684 764 00019

représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Maître Paul-Henry LE GUE de l’ASSOCIATION LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 242

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance GENERALI IARD

es qualité d’assureur de la société PLATRES MODERNES JOBIN

représentée par M^e Valérie LEGAL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 274

Société DELAMARE

venant aux droits de la société MERESSE ENTREPRISE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°445 056 351

représentée par M^e Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384

[M]

représenté par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

es qualité d’assureur de monsieur [M]

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT

défaillant

S.A. HERVE

représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION [Localité 2] [Localité 3]

représentée par Maître Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007

S.A.R.L. HINDIE FRANCE

défaillant

Société ALLIANZ IARD

venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE en qualité d’assureur de la société HINDIE FRANCE

défaillant

S.A. PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN

représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 26 mai 2015 à l’initiative de la SMABTP,

Vu l’ordonnance en date du 15 mars 2016 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et retiré l’affaire du rôle,

Vu le message adressé par rpva le 31 janvier 2025 aux avocats par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition par messages rpva reçus les 25 février et 26 mars 2025 de la MAF, de la société [M] et de la société DELAMARE,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 15 mars 2016 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

Fait à [Localité 4], le 02 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie exécutoire à M^e Valérie LEGAL, Maître Claude LEGOND, Maître Patricia MINAULT, Maître Guillaume NICOLAS, M^e Sophie POULAIN, Maître Natacha MAREST-CHAVENON, M^e Denis SOLANET