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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 25 mars 2025, n° 24/03773 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03773 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDO6
DEMANDERESSE :
La société TRUJAS SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 445 878 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Katarzyna HOCQUERELLE de la SELEURL AVOCATLEGAL, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 200, Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 14
DEFENDERESSE :
La société CONSORTS TRUJAS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 415 055 284 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société TRUJAS SAS notifiées par son conseil le 29 Octobre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société TRUJAS SAS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 3], le 25 Mars 2025
Le Greffier, Le Président,
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