Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 13 janvier 2025, n° 24/00841

TJ Versailles 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond.
Accepté
Absence de défense
Le tribunal a constaté que l'absence de défense de la part de la défenderesse a conduit à ce que l'opposition soit considérée comme sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 24/00841
Numéro(s) :	24/00841
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Pôle social – N° RG 24/00841 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEDJ

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CGSS DE LA MARTINIQUE

— Mme [F] [W]

N° de minute : 25/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 13 JANVIER 2025

N° RG 24/00841 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEDJ

Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

CGSS DE LA MARTINIQUE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

Madame [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

Monsieur Jacques BEAUME, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Clara DULUC, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 24/00841 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEDJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [N] [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mai 2024, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 27 février 2024 et signifiée le 20 mars 2024 à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, pour avoir paiement de la somme de 9.529,99 euros, correspondant au remboursement à tort de l’allocation supplémentaire versée à monsieur [G] [W] pour la période du 01 mars 2019 au 30 juin 2000.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 13 janvier 2025.

À cette date, la CGSS de la Martinique n’est ni présente ni représentée.

Par courriel en date du 20 novembre 2024, elle a informé le tribunal de son désistement d’instance et a demandé une dispense de comparution.

En défense, Mme [W], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 août 2024, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, n’est ni présente ni représentée et n’a pas indiqué les raisons de son absence à l’audience.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 20 novembre 2024, la CGSS de la Martinique a informé le tribunal de son désistement d’instance.

En défense, Mme [W], ni présente ni représentée à l’audience du 13 janvier 2025, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la CGSS de la Martinique, emportant extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dans la procédure enrôlée sous le RG N°24/00841 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SEDJ, l’opposant à madame [F] [N] [W] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par madame [F] [N] [W] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, demandeur, sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Clara DULUC Madame Béatrice THELLIER