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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp réf., 7 févr. 2025, n° 24/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00027 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKRU
Minute:
S.A. LOGIREP, société Anonyme d’HLM venant aux droits et obligations de la société Anonyme d’habitations à Loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne – LogiRep
C/
[E] [R], [C] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 07 FEVRIER
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LOGIREP, société Anonyme d’HLM venant aux droits et obligations de la société Anonyme d’habitations à Loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne – LogiRep, agissant poursuites et diligence de son Président du Directoire,
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 393 542 428 dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me PAUTONNIER Christian, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIZ Maria
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [R]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant
Mme [C] [N]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 19 Août 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 05 février 2025, a déclaré se désister de son instance;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00027 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKRU ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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