Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 juillet 2025, n° 25/01717

TJ Versailles 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés démontraient la nécessité de maintenir la mesure de soins psychiatriques, en raison de la présence d'un trouble mental sévère et persistant décompensé, rendant le patient incapable de consentir aux soins.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 11] demande le maintien d'une hospitalisation complète de Monsieur [F] [S], actuellement sous soins psychiatriques. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de cette mesure au regard de l'état mental du patient, qui ne peut consentir aux soins en raison de troubles sévères. Après avoir examiné les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre, le tribunal conclut que les restrictions à la liberté de Monsieur [F] [S] sont adaptées, nécessaires et proportionnées. En conséquence, il ordonne le maintien de l'hospitalisation complète. L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de dix jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 24 juil. 2025, n° 25/01717
Numéro(s) :	25/01717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde CAUSSADE
Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01717 – N° Portalis DB22-W-B7J-THWN

N° de Minute : 25/1645

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

[F] [S]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 24 Juillet 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 24 Juillet 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 24 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 24 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [S]

[Adresse 4]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN, régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 9]

[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [F] [S], né le 10 Mai 1961 à [Localité 10] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 16 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [Y] [S], son fils.

Le 22 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [F] [S] était présent, assisté de M^e Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 16 juillet 2025, par le Docteur [N] [U] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 17 juillet 2025, par le Docteur [E] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 19 juillet 2025, par le Docteur [M] [X] ;

Dans un avis motivé établi le 22 juillet 2025, le Docteur [J] [T] [G] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète en raison de « la présence d’un trouble mental sévère et persistant décompensé », de « l’imprévisibilité dû à cet état » ainsi que du « risque de mise en danger » persistant. Et y ajoutant, le psychiatre précise que le patient « ne reconnaît aucunement les troubles et que l’acceptation des soins nécessaires à l’amélioration de son état n’est dû qu’à la mesure de soins sous contrainte ».

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [F] [S], né le 10 Mai 1961 à [Localité 10] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [S].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président