Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 septembre 2025, n° 25/03504

TJ Meaux 6 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter l'éloignement
La cour a constaté que les obstacles à l'éloignement allaient être levés à bref délai, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 6 sept. 2025, n° 25/03504
Numéro(s) :	25/03504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Seydou BAKAYOKOIsabelle ZERAD
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03504 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03504

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 juin 2025 par le préfet de Seine-[Localité 22] faisant obligation à M. [P] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] à l’encontre de M. [P] [K], notifiée à l’intéressé le 23 juin 2025 à 16h16 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [P] [K] pour une durée de quinze jours à compter du 21 août 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 septembre 2025, reçue et enregistrée le 05 septembre 2025 à 8h42 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 septembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [P] [K], né le 30 Juillet 1985 à [Localité 23], de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [H] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue moldave déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD Isabelle avocat (cabinet ADAM CAUMEIL ) , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] ;

— M. [P] [K];

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03504 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue et que cette délivrance va intervenir à bref délai puisque puisqu’à la suite du dépot du passeport moldave en cours de validité par l’intéressé, des vols ont été réservés et obtenus les 20 juillet puis 2 et 18 août et 5 septembre 2025, mais ont dû être annulés du fait du contentieux administratif en cours (décision du TA de [Localité 20] du 11 août 2025 renvoyant le dossier au TA de [Localité 18]), qu’un nouveau plan de vol a été sollicité le 4 septembre 2025; que dès lors, dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, force est de constater que les obstacles vont être levés à bref délai ;

Sur le moyen d’irrecevabilité pour défaut de précision du recours devant le tribunal administratif

Le juge est saisi d’une quatrième prolongation et le registre laisse apparaître la mention de saisine du tribunal administratif sans précision de la date du recours. Il est rappelé que, le tribunal administratif dispose d’un temps certain pour statuer sur ce type de recours, il ne saurait donc être considéré comme utile pour le juge du contrôle que l’information figure immédiatement dans le registre, seule la réponse à ce recours, la décision du tribunal, ayant un intérêt pour ledit contrôle ; De plus, les autres pièces du dossier permettent de constater que le recours a été transmis du TA de [Localité 20] à celui de [Localité 18] le 11 aout 2025, de sorte que tous les éléments utiles sont produits, le moyen est rejeté. Les autresordonnances des 2ème et 3ème sont versées en procédure.

Qu’il convient de rejeter les conclusions au fond du conseil du retenu étant nécessaire de rappeler que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur l’audiencement des affaires devant la juriction administrative ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. [P] [K], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 05 septembre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Septembre 2025 à 14 h 45 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 14] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 06 septembre 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 septembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 septembre 2025.

L’avocat de la personne retenue,

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS,

En cas d’irrecevabilité:

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [P] [K].

En cas de rejet pour irrégularité:

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] ;

DISONS n’y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [P] [K].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Septembre 2025 à h .

Le greffier, Le juge ,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Le préfet (à [Localité 21], le préfet de police) et le procureur de la République peuvent former appel de la présente ordonnance, devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21], dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Si, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’étranger reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne concernée peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue continue aussi de bénéficier du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 9] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32).

— Jusqu’à la fin de sa rétention, chaque retenu peut aussi demander, à tout moment, qu’il y soit mis fin par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 septembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22],

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 septembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 septembre 2025, au PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22].

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 septembre 2025.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/03504 / M. [P] [K]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 06 septembre 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 06 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 06 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,