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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 7]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00370 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7U7

JUGEMENT

DU : 06 Juin 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR :

[X] [S]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 06 Juin 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX JUIN

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Marion CHARBONNIER, avocate au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

M. [X] [S]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Madame [X] [S] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 490,46 euros, hors charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, fait assigner Madame [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Madame [X] [S], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;condamner Madame [X] [S] au paiement de la somme de 3 142,72 euros au titre des arriérés de loyers et charges échus au 11 mars 2025 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation;condamner Madame [X] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Madame [X] [S] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience du 6 juin 2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Madame [X] [S] de la somme de 2 113,88 euros, échelonné selon dix paiements mensuels de 200 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 12 de chaque mois, et ce à compter du 12 juin 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 6 juin 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 6 juin 2025 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Madame [X] [S] d’autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge du défendeur.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG