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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 17 mars 2025, n° 24/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. VERSO HEALTHCARE immatriculée au, S.A.S. IMS HEALTHCARE |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00057 – N° Portalis DB22-W-B7H-RT2G
DEMANDERESSE :
[O] [M] [X] entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIREN 845 269 869
représentée par Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
DEFENDERESSES :
S.A.S. IMS HEALTHCARE
défaillant
S.A.S. VERSO HEALTHCARE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 521 293 977, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat plaidant : AARPI SKILLS AVOCATS, Maître Plamenka KUNA RENARD, [Adresse 1], Tél. 01 44 40 15 15
représentée par Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 26/02/2025,
Compte tenu de l’absence de constitution de la part de la S.A.S. IMS HEALTHCARE,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la S.A.S. VERSO HEALTHCARE, en défense, en date du 27/02/2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens,
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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